Yvan Lachaud
Question N° 33216 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires pour les greffiers, qu'ils attendent en vain, alors que dans d'autres ministères, comme dans celui de l'Intérieur, les heures supplémentaires ont été payées. Pour certains greffiers, ces heures supplémentaires peuvent atteindre 600 heures, sans pour autant avoir de contrepartie. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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