Yvan Lachaud
Question N° 36801 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prochaine suppression, au 1er janvier prochain, de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile ». Cette prestation, servie à plus de 30 000 fonctionnaires, dont près de 75 % de femmes de plus de 80 ans, joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Elle leur offre une alternative à l'institutionnalisation, pour une participation de l'État relativement modeste, de l'ordre de 24 millions d'euros par an. Ce qui est en jeu ici, c'est la défense des droits des personnes âgées et retraitées, et en particulier leur droit à rester chez elles. Cette décision de suppression de la prestation d'aide ménagère à domicile que vient de prendre le Gouvernement est préjudiciable pour elles, et dommageable pour l'ensemble de la société. Au-delà, est en jeu ici le respect du principe de l'égalité de traitement avec les retraités du régime général. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour revenir sur cette disposition inacceptable.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros par mois et 2 300 euros par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 euros. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités gant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 millions d'euros en 2005 à 139 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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