Yvan Lachaud
Question N° 35720 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le corps des professeurs des écoles. Créé en 1990, il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité qui, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel du Gouvernement d'assimilation des instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. Cela implique que la pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteur soit, à ce titre, revalorisée sur la base d'un reclassement fictif dans le corps des professeurs des écoles. Les 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré percevant une pension d'instituteur attendent avec impatience cette mesure d'assimilation qui découle du plan d'intégration et qui a été reprise dans la loi sur les retraites de 2003. Cette mesure d'équité constitue un engagement gouvernemental qui doit aujourd'hui être respecté. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 3 février 2009
L'intégration des 320 000 instituteurs en fonctions en 1990 devait à l'origine s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le protocole d'accord du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs à l'horizon 2007. Si le texte signé en 1998 prévoit l'achèvement de l'intégration en 2007, cet achèvement reste cependant tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, à ce jour, le corps des instituteurs compte encore des actifs, certains d'entre eux n'ayant pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : souhait de totaliser quinze ans de services « actifs », afin de conserver le droit à un départ à la retraite à cinquante-cinq ans ; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé. Tout ceci explique que l'achèvement du plan d'intégration n'a pas pu être réalisé dès 2007 et ne le sera pas au terme de l'année 2008. Cette situation rend réglementairement impossible, pour l'heure, toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, procéder à une telle assimilation en faveur des personnels retraités alors qu'il reste des actifs dans le corps reviendrait à traiter les premiers plus favorablement que les seconds.
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