Yvan Lachaud
Question N° 33739 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. S'il souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs ou de majeurs, il s'interroge sur l'efficacité des dispositifs publics de veille, d'investigation, d'information et d'accompagnement des familles concernées par ces autres formes de disparitions, restées trop souvent inexpliquées. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions de ces parents en termes de reconnaissance ADN, de création d'une procédure de déclaration volontaire de disparition, de délai d'activation des enquêtes policières, de centralisation des outils de diffusion ou encore d'adaptation des procédures judiciaires.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles relève de la procédure administrative gracieuse de recherche dans l'intérêt des familles. Elle concerne les personnes majeures disparues dans des conditions qui ne sont ni suspectes ni inquiétantes. Cette procédure consiste actuellement à interroger les administrations et services publics ainsi qu'à inscrire la personne disparue au fichier des personnes recherchées. Depuis plusieurs mois, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène une réflexion sur l'amélioration de ce dispositif. À l'occasion, courant 2006 et 2007, de rapprochements tardifs entre des personnes disparues et des cadavres qui n'avaient pu être identifiés, il est apparu nécessaire, dans l'intérêt des familles, de permettre l'utilisation des moyens de police scientifique et technique modernes. Cette amélioration est portée dans l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit que pourront désormais être utilisés les rapprochements par ADN, traces papillaires, et odontogrammes. Cette modification législative a d'ores et déjà été soumise à la commission nationale des opérations funéraires qui a émis un avis favorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.