Yvan Lachaud
Question N° 4157 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande de certaines associations telles que « Les contribuables associés » sur les orientations gouvernementales et législatives dans les cinq ans à venir. Ainsi, elle souhaiterait que plusieurs actions aillent dans le sens de la révision générale des politiques publiques, la création d'un organisme d'audit des administrations, dépendant du Parlement, la définition des compétences exclusives de chaque catégorie de collectivité locale ainsi que la définition d'un seul impôt pour chacune de ces catégories. Il lui demande si elle entend aller dans ce sens.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La révision générale des politiques publiques, décidée par le Gouvernement à l'été 2007, constitue désormais le nouveau cadre de modernisation des services publics. Au total, plus de trois cents décisions ont été prises pour moderniser l'État, accroître sa productivité, améliorer le service aux usagers. Ce programme ambitieux doit permettre à l'État d'économiser un total de 7,7 milliards d'euros à l'horizon 2012. En outre, le Président de la République a souhaité la création d'un grand organisme public de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Cette mission a été confiée au président de la Cour des comptes, fin 2007. Enfin, par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires, qui doit devenir un instrument au service d'une politique de croissance cohérente et concertée. Trois priorités ont été définies pour la politique fiscale française. Ces trois grandes orientations, que sont l'équité fiscale, l'environnement et la compétitivité des entreprises, ont été consignées dans un document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale publié le 25 juillet 2008.
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