Yvan Lachaud
Question N° 33113 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la hausse des frais d'inscription à l'université. Même la hausse annoncée des bourses ne pourra compenser la forte augmentation des droits pour les étudiants aux ressources modestes. Certes, les étudiants boursiers sont exonérés des droits d'inscription, mais un nombre important d'étudiants, sans être boursiers, ont cependant des revenus modestes. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre aux jeunes d'accéder aux filières d'enseignement de leur choix.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les taux des droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Outre le fait que la hausse des droits de scolarité fixés par l'arrêté du 29 juillet 2008 demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. En effet, la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) prévoit, d'une part, une exonération des droits de scolarité de plein droit pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur et, d'autre part, la possibilité pour les étudiants qui en font la demande auprès de l'établissement en raison de leur situation personnelle de bénéficier de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. Pour l'année universitaire 2008-2009, les droits sont fixés 169 euros pour le niveau licence (+ 4 euros), 226 euros pour le niveau master (+ 11 euros) et 342 euros pour le niveau doctorat (+ 16 euros). La réforme du dispositif des aides sociales aux étudiants, mise en oeuvre à compter de la rentrée 2008, prévoit une simplification du dispositif et son extension aux classes moyennes à revenus modestes. Il est ainsi prévu d'augmenter de 10 % le nombre d'étudiants boursiers exonérés de droits d'inscription et de cotisation au régime de sécurité sociale étudiant. Ainsi, de manière exceptionnelle, le ministère a annoncé la réouverture des demandes de bourses pour deux semaines en décembre et le relèvement des plafonds d'entrée de 5 000 euros pour atteindre 50 000 boursiers supplémentaires. Il s'agit de toucher les étudiants modestes traditionnellement non boursiers. La réforme prévoit, en outre, de valoriser le mérite et la mobilité internationale par l'intermédiaire de deux aides spécifiques. D'un montant de 400 euros par mois, l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études. Il est prévu de doubler le nombre actuel des bénéficiaires d'une aide à la mobilité. L'aide au mérite, d'un montant mensuel de 200 euros permet, quelle que soit la filière d'études choisie, de reconnaître le mérite tout au long du cursus universitaire. Peuvent en bénéficier les étudiants boursiers qui ont obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat ainsi que les étudiants inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l'année universitaire précédente. Le bénéfice de ces aides, qui demeurent toutefois contingentées, est étendu aux étudiants non boursiers, rattachés à un foyer fiscal non soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, un nouveau prêt étudiant a été mis en place à compter de la rentrée 2008, sans caution ni conditions de ressources. D'un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt garanti par l'État peut être remboursé de manière différée. Les réseaux bancaires qui offrent dès à présent ce type de prêts sont les Banques populaires, Cetelem, le Crédit mutuel et le Crédit industriel et commercial.
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