Yvan Lachaud
Question N° 33027 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions envisagées en matière de cumul emploi-retraite pour les personnes titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité. Le plan, présenté en faveur de l'emploi des seniors, prévoit la suppression du plafond imposé actuellement au cumul entre le salaire et la pension (1,6 SMIC) pour les retraités de 60 ans et plus ayant une retraite complète. Dans le cas de retraités qui, avant de bénéficier d'une pension vieillesse, étaient en maladie ou en invalidité, le revenu professionnel maximum autorisé est calculé sur la moyenne des trois derniers salaires perçus, dont est déduit le total mensuel des retraites de base et complémentaires. Il souhaiterait savoir si, pour cette catégorie de retraités déjà pénalisés, le plafond du cumul entre le salaire et la retraite sera également supprimé.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles du cumul emploi retraite. Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008, sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. En particulier, celui-ci sera désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans ou celui de soixante ans et qu'il aura accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois seront supprimés. Ces assurés pourront donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009 aux pensions liquidées tant avant qu'après cette date.
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