Yvan Lachaud
Question N° 36917 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la communication du Conseil européen de l'agriculture et de la pêche du 20 novembre 2008 sur le "bilan de santé" de la PAC. Le découplage total sur le blé dur qui est annoncé va considérablement amplifier la déprise agricole en Languedoc-Roussillon s'il n'est pas accompagné de mesures ad hoc. Les simulations économiques indiquent un passage à la non-production d'un hectare sur deux dans la région. Un soutien particulier s'impose au regard de la spécificité de l' agriculture méditerranéenne, et plus particulièrement en ce qui concerne nos zones traditionnelles de blé dur. Certains choix ouverts (modèle historique ou régional) auront un impact catastrophique si l'option "base régionale" est retenue : il faut refuser avec la plus grande fermeté le choix de l'option "base régionale" par la France. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir l'abandon des terres agricoles dans la zone traditionnelle de blé dur, et compenser ainsi les désavantages spécifiques à la région méditerranéenne.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune a été présenté le 26 novembre 2008 au Conseil supérieur de l'économie agricole et agroalimentaire, qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Cet accord permet le maintien des instruments d'intervention des marchés, la mise en place d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, un encadrement de l'évolution des quotas laitiers et la possibilité de réorienter les aides. Il appartient désormais aux États membres, d'une part, de décider des mesures à inscrire dans leur politique de développement rural dont les moyens seront accrus d'ici 2013 à hauteur de 5 % du montant des aides directes du premier pilier, d'autre part, de revoir, s'ils le souhaitent, les modalités d'attribution des aides directes aux agriculteurs. Celles-ci peuvent être réorientées sur des modes de production durables, sur des productions et des territoires fragiles, ou sur des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. Pour préparer ces choix, qui concerneront le secteur du blé dur comme toutes les autres filières françaises, la concertation est engagée, sans exclure a priori l'un ou l'autre des outils à disposition des États membres, avec l'ensemble des organismes représentés au Conseil supérieur de l'économie agricole et agroalimentaire et les premières conclusions seront présentées d'ici la fin janvier 2009.
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