Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l'article L. 4321 du code de la santé publique confirme l'exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut d'une profession paramédicale qui tend à se précariser, les ergothérapeutes. Il semble que, malgré la réforme des études paramédicales et la redéfinition des métiers de santé, la profession des ergothérapeutes, dont l'action a été reconnue comme nécessaire dans n...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des femmes devant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir espérer devenir mères. En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre FIV (fécondations in vitro) et six inséminations artificielles. Or ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du « plan maladies rares », prévue pour le 31 décembre prochain. Ce plan a permis aux 4 millions de malades, souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines, de ne plus se sentir abandonnés et pour nombre d'entre eux d'entrevoir l'espoir. Un plan d'amélioration reste indispe...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives de privatisation de La Poste. C'est un projet qui suscite les inquiétudes tant des salariés de la Poste que de nombreux clients, habitants et élus de petites communes, qui craignent de voir disparaître un service public. Il souhaite connaître quelle est l'intention du Gouvern...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Celles-ci, créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont pour la plupart plus d'un an d'existence, ce qui permet de dresser un premie...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées. Il serait dommageable pour les élèves que les sciences de la vie et de la terre soient supprimées des enseignements fondamentaux de la classe de seconde. La culture générale, l'éveil des lycéens sont en jeu, mais aussi la dérive vers des apprentissages purement « utilitaires », qu...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du secteur agricole, et plus particulièrement sur le problème de l'installation des jeunes en agriculture. Compte tenu de la pyramide des âges, le besoin de renouvellement apparaît aujourd'hui problématique, dans la mesure où de moins en moins d'enfants d'agriculteurs envisagent d'assurer la rel...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. SMS. tarifs

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la Commission européenne de plafonner le prix des messages SMS envoyés entre États membres. Il souhaite savoir, si le projet de règlement prévoyant de limiter fortement le coût des SMS et des transferts de données passés ou reçus dans un autre pays européen est adopté, quelle ser...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales. Alors qu'en janvier dernier le rapport Attali préconisait de réformer un système confus et coûteux, aucune mesure n'a été engagée pour simplifier l'empilement des échelons administratifs et préciser les compétences de chaque acteur territorial...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le futur changement de statut du groupe public la Poste. Il souhaiterait obtenir des précisions sur ce changement de statut et connaître les conséquences de celui-ci sur la vie des citoyens français.

Thèmes : TVA ; taux ; oeuvres d'art

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA pour l'acquisition des oeuvres d'art. Actuellement le taux de TVA en vigueur est de 19,6 % lorsqu'une personne veut se procurer une pièce dite unique. Or, depuis 1992 une directive européenne permet d'appliquer un taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer un ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; téléchargement légal. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi contre le téléchargement illégal. Il aimerait savoir si en contrepartie des mesures de coercition destinées aux fraudeurs, elle entend favoriser une diffusion à moindre coût de la production audiovisuelle et musicale sur internet.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi contre le téléchargement illégal. De nombreux artistes attendaient que des mesures soient prises pour protéger leurs oeuvres. Cependant, il lui demande si la suspension de l'abonnement Internet prévue par le projet de loi ne risque pas de porter atteinte aux libertés individuelles.

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. L'érosion du pouvoir d'achat de plus de treize millions de personnes est une réalité désormais reconnue par les pouvoirs publics, et deux constats peuvent être fait. D'une part, la méthode de revalorisation des pensions so...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; validation des acquis de l'expérience

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stagiaire,...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'une réforme du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ainsi, alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individuelles d'une surface hors nette d'oeuvre (SHON) de...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les honoraires perçus par les médecins hospitaliers lors de leur exercice privé à l'hôpital. Il souhaite connaître sa position sur la question de la redevance que doivent verser ces praticiens, dans le cadre des nouvelles règles sur le secteur privé à l'hôpital public.

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de discothèques françaises. Créant 30 000 emplois salariés, les discothèques participent de manière significative à l'activité touristique et économique de la France. Pourtant elles sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tar...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes qu'éprouvent les médecins exerçant une activité libérale au sein de l'hôpital public. Ceux-ci craignent que le décret n° 2008-464 du 15 mai 2008, qui ampute leurs revenus d'une redevance plus importante qu'auparavant, ait pour conséquence le départ de nombre...