Yvan Lachaud
Question N° 32841 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la Commission européenne de plafonner le prix des messages SMS envoyés entre États membres. Il souhaite savoir, si le projet de règlement prévoyant de limiter fortement le coût des SMS et des transferts de données passés ou reçus dans un autre pays européen est adopté, quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le règlement sur l'itinérance (n° 717/2007/CE) a été adopté en juin 2007 et a permis de réduire de 50 % à 60 % les tarifs des communications mobiles vocales pour les abonnés en situation d'itinérance. Le champ d'application de ce règlement est limité aux communications mobiles en situation d'itinérance, c'est-à-dire lorsque l'abonné téléphone avec son mobile depuis l'étranger. Ni les communications internationales depuis la France, ni les communications nationales en France ne sont incluses dans le champ du règlement. La Commission européenne (CE) a proposé en septembre 2008 d'étendre le champ du règlement à une régulation tarifaire des SMS en itinérance sur le marché de gros, c'est-à-dire entre opérateurs, et sur le marché de détail. Les échanges de données en itinérance, qui recouvrent les envois de MMS, la 3G, le WAP, etc. depuis l'étranger, sont également traités suite à des cas récents de factures disproportionnées reçues par des abonnés itinérants. La CE propose de plafonner les tarifs d'échanges de données sur le marché de gros pour stimuler la concurrence entre opérateurs et propose d'introduire une mesure de sauvegarde pour protéger les clients d'une consommation excessive involontaire. Ils auraient alors la possibilité de couper leur session, notamment de téléchargement en itinérance, lorsqu'elle dépasse un certain montant. Le Gouvernement soutient globalement cette révision du règlement dans la mesure où elle sera largement bénéfique au consommateur et permettra de consolider le marché européen des communications électroniques. Toutefois, les communications vocales, les SMS et les échanges de données sont des marchés aux caractéristiques différentes qui appellent des réponses différentes de la part des autorités nationales. Les communications vocales et les SMS sont des marchés matures dont le niveau concurrentiel sur les communications en itinérance n'est pas satisfaisant. Le Gouvernement soutient donc ces dispositions et, particulièrement, la régulation tarifaire des SMS en itinérance. En revanche, le marché des échanges de données est un marché naissant qui est de surcroît soumis à la concurrence d'autres réseaux d'échanges de données comme le Wifi (présent dans les aéroports et les hôtels). Considérant la situation concurrentielle et le risque de freiner le déploiement de ce service naissant en le régulant trop précocement, certains États membres ont exprimé des réserves sur une forte régulation tarifaire des échanges de données préférant des dispositions proportionnées en faveur de la transparence, de l'information tarifaire des consommateurs et du contrôle de la consommation. En tant que Présidence du Conseil de l'Union européenne jusqu'à la fin de l'année, et tenant compte du soutien global des États membres à la révision du règlement sur l'itinérance, l'objectif du Gouvernement est d'avancer rapidement vers un compromis sur ce texte au Conseil puis avec le Parlement européen afin d'en permettre une adoption rapide et une mise en oeuvre à l'été 2009.
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