Yvan Lachaud
Question N° 33330 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation d'un grand nombre de personnes obligées de payer des charges perpétuelles au titre d'un timeshare. Il est extrêmement difficile de revendre ses parts, du fait souvent d'une obstruction des gérants ou tout simplement parce que le marché n'existe plus vraiment. Cette situation touche en priorité des personnes âgées ou de modestes héritiers qui se retrouvent souvent poursuivis par la justice pour payer des charges de périodes dont ils ne veulent pas, ou des personnes dont la situation financière a changé et qui ne peuvent plus assumer de telles charges. Il serait nécessaire de modifier le code de la construction et de l'habitation pour permettre à un certain nombre de personnes piégées par ce dispositif de pouvoir effectivement se retirer et de ne plus avoir à payer des charges à vie. Il souhaiterait donc savoir quelle action compte mener le Gouvernement pour remédier à ces difficultés que connaissent un bon nombre de Français.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le Gouvernement est attentif à la situation de certaines personnes se trouvant dans des situations délicates après avoir acquis des parts dans des sociétés de timeshare qu'elles ne peuvent revendre, en application de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit aux associés de se retirer de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le ministère de la justice et le secrétariat d'État chargé de la consommation ont engagé des réflexions pour régler la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application de la loi précitée et en prévenir la réapparition. Les services compétents des deux ministères réfléchissent ainsi à la possibilité qu'un juge puisse accorder aux personnes se trouvant dans des situations anormales un droit de retrait anticipé des sociétés d'attribution, hypothèse qui devrait néanmoins demeurer exceptionnelle pour ne pas léser les intérêts des associés restants qui seraient amenés à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme à supporter les charges des associés sortants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.