Yvan Lachaud
Question N° 26047 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude manifestée par les syndicats de surveillants de prison relative à la surpopulation carcérale. Il lui demande si des mesures à court terme sont prévues pour désengorger les prisons.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de détention des personnes détenues et au surencombrement des établissements pénitentiaires. Cette question est suivie avec attention par les services de l'administration pénitentiaire. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, ne sont pas confrontés à la surpopulation carcérale. Seules les maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine connaissent ces difficultés. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité humaine. Au cours de cette année 2 800 nouvelles places auront été ouvertes. En 2009, il en sera ouvert 5 130. L'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er juillet 2008, 6 236 personnes dont 3 441 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression d'environ 30 % en douze mois. Par ailleurs l'expérimentation concernant le placement sous surveillance électronique en fin de peine qui est déjà mise en oeuvre sur deux établissements va être étendue d'ici à la fin de l'année à quinze maisons d'arrêt. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui sera discuté devant le Parlement en début d'année 2009, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.
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