Yvan Lachaud
Question N° 36909 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 2 décembre 2008

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées a mis en avant la complexité et les incohérences du code général des impôts concernant les règles de non-assujettissement à la TVA pour, d'une part, les prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture, et, d'autre part, les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements qui ne peuvent accomplir des gestes essentiels de la vie quotidienne. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier les règles de l'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les personnes âgées dépendantes hébergées dans ces établissements ainsi que leurs familles.

Retirée le 16 décembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)