Yvan Lachaud
Question N° 27906 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des entrepreneurs liées au mode de fonctionnement des comptes bancaires des très petites entreprises (TPE) et des micro-entreprises. Beaucoup de ces structures, à court terme, sont confrontées à différents problèmes de trésorerie. Les frais bancaires prélevés peuvent porter préjudices à ces entreprises de petite taille. Il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement pourrait mettre en place, afin que ces entrepreneurs puissent faire face à cette situation.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des PME, qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. C'est pourquoi il a demandé aux banques, en octobre 2007, de s'engager à publier les encours de crédits qu'elles octroient aux PME en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit. Ce tableau de bord permet de suivre de manière régulière le volume de crédit accordé aux PME, y compris aux plus jeunes d'entre elles. Un premier tableau de bord, relatif aux encours de crédit au 30 juin 2007, a été rendu public le 29 octobre 2007. Les données relatives aux encours au 31 décembre 2007 sont disponibles sur les sites internet des établissements de crédit. Les concours bancaires, sous forme de crédit que les banques octroient aux TPE, présentent ces dernières années une croissance importante. Ainsi, les derniers chiffres de la Banque de France indiquent des croissances de l'encours de crédits accordés aux TPE sur ces deux dernières années de l'ordre de 8 % par an. Pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, s'attache à faciliter les conditions d'accès des PME et TPE aux crédits bancaires en intervenant, en cofinancement, avec les banques ou encore en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter. Ces interventions sont importantes, puisqu'en 2007 elles ont représenté en financement près de 2 MdsEUR de crédits octroyés et ont permis de garantir 5,9 MdsEUR de crédits bancaires. Ces interventions se concentrent sur les PME et les TPE, puisque 80 % des clients d'OSEO ont moins de 50 salariés. Le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé le 2 octobre 2008 un plan de soutien au financement des PME, avec la mobilisation de 22 MdsEUR en mobilisant des fonds supplémentaires pour les banques (17 MdsEUR) et pour OSEO (5 MdsEUR). Ce plan de soutien national sera appuyé au niveau européen. Afin d'encourager le financement des PME, la France en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne, a encouragé la Banque européenne d'investissement (BEI), lors du Conseil ECOFIN informel de Nice, à mobiliser davantage de moyens en faveur des PME en Europe. La BEI accordera une enveloppe de prêts de 30 MdsEUR sur 2008-2011, dont 15 Mds sur la période 2008-2009. Ces interventions se feront sous la forme de prêts globaux envers les banques qui reprêteront ces sommes à des PME. Cette mobilisation s'accompagnera d'une simplification et d'un assouplissement des conditions d'utilisation des prêts BEI. Ce dispositif est d'ores et déjà mis en oeuvre, et des PME françaises en ont déjà bénéficié. Par ailleurs, les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. L'intervention du législateur est donc moins justifiée. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut recevoir une convention de compte professionnel. Le contenu de cette convention est présenté par la Fédération bancaire française sur son site www.lesclesdelabanque.com, puis recherche : le compte professionnel.
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