Yvan Lachaud
Question N° 28074 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation pour les médecins d'abandonner leurs sièges aux commissions de réforme et au comité médical à partir de l'âge de 65 ans. Une majorité souhaiterait pouvoir pratiquer cette activité au-delà de cette limite d'âge. Au moment des débats sur l'emploi des seniors, il lui demande s'il serait possible de reculer l'âge limite de ces attributions, pour les médecins qui le désirent.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les médecins siégeant dans les comités médicaux et les commissions de réforme ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de 65 ans. De nombreux comités départementaux ne peuvent effectivement siéger faute de pouvoir recruter de nouveaux médecins alors que les médecins ayant atteint la limite d'âge souhaiteraient pouvoir continuer à pratiquer cette activité. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative partage pleinement ce point de vue. C'est pourquoi à l'occasion de la modification des décrets organisant les comités médicaux, les commissions de réforme et le comité médical supérieur, elle a proposé au ministère de la fonction publique de supprimer ce délai comme cela est déjà le cas pour les médecins du comité médical supérieur auxquels aucune limite d'âge n'est imposée.
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