Yvan Lachaud
Question N° 17153 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'état des logements sociaux situés dans des quartiers sensibles. Face à la montée de l'insécurité, les locataires de logement en rez-de-chaussée souhaiteraient être plus protégés. Aussi, il lui demande si les bailleurs sociaux ont une obligation d'installer des grilles aux fenêtres desdits logements.
Réponse émise le 23 décembre 2008
En application du L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs doivent assurer le gardiennage et/ou la surveillance (éclairage, système de contrôle) de leurs immeubles lorsque cela est justifié au regard de leur situation géographique et de leur importance. Toutefois, la pose de grilles aux fenêtres n'entre pas dans ce cadre. Par contre, le bailleur peut décider de procéder à la pose de grilles, au titre du renforcement de la sécurité des biens et des personnes. Si les travaux doivent entraîner une augmentation de loyer, le bailleur doit mener obligatoirement une concertation avec les locataires.
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