Yvan Lachaud
Question N° 35580 au Ministère de la Culture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi Malraux. Depuis 1962, cette loi a permis la réhabilitation de plusieurs milliers de logements et contribué à la renaissance de nombreux centres-villes historiques, dans des grandes villes comme dans des villes moyennes et petites à faible attractivité économique qui ont, grâce à cette loi, connu un essor inespéré. Il en résulte également un grand impact sur l'activité économique, en termes d'emplois directs et indirects. Plusieurs modifications de la loi Malraux envisagées par le Gouvernement se traduiraient ainsi par des conséquences désastreuses : l'instauration d'un plafond pour la déductibilité des dépenses de travaux pour les contribuables investisseurs, la différenciation entre secteur sauvegardé et ZPPAUP, la nécessité de requérir une DUP en secteur sauvegardé. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 par le Gouvernement et en cours de discutions au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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