Yvan Lachaud
Question N° 23383 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi sur le cinquième risque de dépendance de protection sociale. Certaines associations dont l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, qui a voté favorablement au rapport présenté par le président du CNSA, a souhaité réaffirmé un certains nombres de principes. Tout d'abord la nécessité de financement avant tout basé sur la solidarité nationale, en demandant une augmentation de la CSG. Elle demande aussi que le droit de vivre à domicile soit inscrit dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la santé. Elle souhaite que la loi en préparation apporte toutes les aides nécessaires à la vie quotidienne, distingue les outils d'éligibilité à un dispositif public de ceux permettant l'analyse de la situation de la personne et informe au mieux les personnes fragilisées et leurs proches. Enfin, elle exige que l'instauration du 5e risque s'accompagne de l'application par tous les financeurs de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile, instituée par la loi du 2 janvier 2002. Il lui demande s'il entend prendre en considération chacune des propositions.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le projet de création d'un cinquième risque de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. Le Président de la République, le 6 février 2008, a fixé le cap des principales réformes de l'année 2008 dans le champ de la protection sociale. S'agissant de la mise en place du cinquième risque de la protection sociale, qui doit être effective en 2009, le Gouvernement est très attaché à créer avec le Parlement et l'ensemble des parties prenantes les conditions d'un débat constructif et souhaite donner toute leur place au dialogue et à la concertation. La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que la question va se poser avec davantage d'acuité dans les années à venir. En effet, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 300 000 aujourd'hui à 2 000 000 en 2015. Notre pays doit ainsi relever un double défi. D'une part, il faut assurer la prise en charge des générations plus nombreuses qui seront touchées par la perte d'autonomie. D'autre part, le Gouvernement souhaite améliorer cette prise en charge en garantissant le libre choix entre le maintien à domicile. Pour ces derniers, il faudra mener une ambitieuse politique en créant des établissements en nombre suffisant, médicalisés, et où le reste à charge puisse rester supportable pour les familles. Dans cet objectif, d'importants chantiers devront être ouverts : celui du périmètre des services pris en charge par la collectivité, celui de la place respective de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle et collective, ainsi que ceux du financement et de la gouvernance. L'ensemble de ces questions a été abordé dans le rapport du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui a remise le 5 novembre 2007 à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi qu'à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Ce rapport sert de base utile aux consultations qui se sont engagées le 3 avril 2008 avec les partenaires sociaux, les conseils généraux, les associations et l'ensemble des parties prenantes. Les premières orientations du Gouvernement, dans l'objectif d'élaborer un projet de loi avant la fin de l'année, ont été présentées le 28 mai, et seront amenées à évoluer dans le cadre du processus de concertation, qui se poursuit.
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