Yvan Lachaud
Question N° 28683 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul des pensions alimentaires versées par des retraités à leur ex-conjoint. Toute pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix. Selon les chiffres de l'INSEE, cet indice des prix a augmenté d’environ 2,5 à 2,8 %. Par ailleurs, les pensions de retraite n'ont augmenté quant à elles que de 1,1 % pour la même période. Ce différentiel pénalise les retraitées qui sont dans l'obligation de payer une pension alimentaire. Par conséquent, il lui demande comment serait-il possible de rééquilibrer ce différentiel.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. De plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général, une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs. Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Il convient de souligner que c'est l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac qui est prise en compte, et non l'évolution de l'indice sur douze mois glissants. Concernant en particulier la revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, ce chiffre correspond à l'inflation prévue pour l'année 2008 (1,6 %) et à un ajustement à la baisse de 0,5 % correspondant à l'écart entre la dernière estimation de l'inflation pour 2007 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue à l'automne 2006 (1,8 %). Cette revalorisation contribue pour 0,9 milliard d'euros à l'augmentation des prestations légales de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en 2008. En outre, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 prévoit que, par dérogation et « sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national [...], une correction du taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a réuni le 20 décembre 2007 cette conférence, qui doit se réunir au moins une fois tous les trois ans. Au vu du bilan des revalorisations effectuées les années précédentes et des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, le ministre a constaté que l'application de la règle de rattrapage inscrite dans la loi du 21 août 2003 s'est traduite au final par un écart positif de + 0,2 % par rapport à l'inflation pour la période 2004-2006 au bénéfice des retraités. Au cours de cette même conférence, la ministre a évoqué la possibilité de dresser, à l'occasion du « rendez-vous de 2008 » sur les retraites, un état des lieux précis sur l'inflation constatée pour 2007 et prévue pour 2008 et d'envisager, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures complémentaires si la hausse de l'inflation devait se confirmer. Il a également proposé d'étudier, à l'occasion du « rendez-vous de 2008 », « la meilleure façon de garantir à l'avenir davantage de réactivité et une indexation plus précise pour mettre fin aux possibles décalages entre prévisions et inflation réelle ». En application de ces engagements, le Gouvernement a décidé qu'une revalorisation supplémentaire de 0,8 % interviendrait au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation. Il s'ensuit que la revalorisation acquise est de 1,6 % au 1er janvier et 0,6 % au 1er septembre, soit déjà 2,2 au titre de l'inflation prévue pour 2008. Celle-ci sera définitivement connue au premier trimestre 2009 ; elle est prévue dans la loi de finances pour 2009 à un niveau de 2,9 %. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que le mode de revalorisation soit également revu : les revalorisations interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Enfin, la composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie, notamment pour y intégrer les représentants de la fonction publique. Au total, l'inflation prévue pour 2008 a déjà été prise en compte dans les deux revalorisations du 1er janvier et du 1er septembre 2008 à hauteur de 2,2 % ; une régularisation est prévue au 1er avril 2009 au vu du constaté définitif pour 2008.
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