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Yvan Lachaud
Question N° 26660 au Ministère de la Santé


Question soumise le 1er juillet 2008

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels des sociétés d'exercice libéral. Aujourd'hui ces sociétés appartiennent à 75 à 100 % à des pharmaciens, radiologues, dentistes (...) dans le but de sauvegarder l'indépendance et la qualité de leur mission. A l'instar de la Commission Européenne, la France envisagerait que le capital de ces sociétés de professionnels libéraux s'ouvre à des personnes non qualifiés ou spécialisé dans le secteur. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte faire face aux inquiétudes de ces professionnels.

Réponse émise le 11 novembre 2008

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.

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