M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur une proposition concernant les situations irrégulières dans notre pays. En effet, il lui demande s'il serait possible de mettre en place, dans chaque département, une commission composée notamment du préfet et de représentants du peuple désignés, comme un jury d'assises. Cette commission pourrait intervenir en dernier ressort pour entendre la ou les personnes en situation irrégulière pour trancher, décidant soit de leur expulsion, soit la délivrance d'un permis de séjour. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette proposition.
La situation des étrangers qui sollicitent leur admission au séjour ou qui sont interpellés alors qu'ils se maintiennent irrégulièrement sur le territoire fait l'objet d'un examen attentif par les services préfectoraux au regard notamment des dispositions législatives et réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'ensemble des accords et conventions internationaux régissant la situation des étrangers en France. Il convient de rappeler que l'ensemble des décisions de l'administration sont placées sous le contrôle du juge administratif et du juge des libertés et de la détention. En outre, l'autorité administrative sollicite déjà l'avis de commissions dans des cas prévus par le législateur : la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, qui est composée de personnalités qualifiées, de représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'intégration des étrangers en France, de parlementaires, d'un maire et de représentants de l'administration. Elle exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour ; la commission départementale du titre de séjour, composée d'un maire et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident dans les cas où celle-ci est délivrée de plein droit. Doit également être mentionnée la commission départementale d'expulsion, composée de magistrats judiciaires et d'un magistrat administratif, qui statue sur la situation particulière des étrangers susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en raison de la gravité de la menace que constitue leur présence sur le territoire.
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