Yvan Lachaud
Question N° 21731 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures de dématérialisation des actes administratifs. En effet, les mairies ou institutions transmettent aux services des préfectures les actes administratifs au contrôle de légalité, ainsi que l'exige la loi. Aujourd'hui, seul un service des préfectures accepte le système de dématérialisation, c'est-à-dire de transmission par internet des actes. Or, la rapidité, mais aussi les économies de papier sont incomparables dans la mise en place de ces systèmes. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour accélérer ce processus. Il est aussi à souligner que la généralisation de ce système permettrait aussi un meilleur suivi des dossiers par les élus.
Réponse émise le 19 août 2008
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a initié, avec le programme « Actes », la dématérialisation des transmissions relatives au contrôle de légalité entre les collectivités territoriales et les préfectures. L'intérêt de ce programme est précisément de permettre d'envisager, à l'avenir, d'autres types d'échanges électroniques entre les collectivités et les services de l'État. À cette fin, il est d'ores et déjà programmé des évolutions du programme « Actes » permettant l'envoi de courriers simples ainsi que d'autres échanges dans le cadre du contrôle de légalité. Dès lors que ces nouvelles fonctionnalités auront été ouvertes et qu'un nombre significatif de collectivités les utiliseront, il sera effectivement pertinent d'élargir le recours à la voie électronique à d'autres domaines en utilisant l'infrastructure d'échanges mise en place dans le cadre du programme « Actes ».
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