Yvan Lachaud
Question N° 19891 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables souscrivant leur déclaration de revenus par voie électronique. Seuls les contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de cet avantage (personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; personnes exerçant en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques ; agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus), conformément au code général des impôts. En revanche, les Français fiscalement domiciliés à l'étranger sont exclus de cet aménagement, et ce malgré le développement de la télé-déclaration des revenus. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de faire bénéficier les Français résidant à l'étranger de cette réduction.
Réponse émise le 19 août 2008
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
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