Yvan Lachaud
Question N° 3812 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif mis en place par Laroque en 1945 et qui est aujourd'hui obsolète. En effet, seuls les salariés étaient couverts par cette assurance, l'ensemble de la population y est maintenant assujetti. L'espérance de vie était alors de soixante-cinq ans, elle est aujourd'hui de quatre-vingt-cinq ans. De même les médicaments étaient peu onéreux, aujourd'hui ils deviennent coûteux. La conséquence de ces mutations, sociologiques est une considérable augmentation des dépenses entraînant un déficit chronique de la sécurité sociale. La Fédération des médecins de France préconise l'ouverture d'un espace tarifaire accessible à tous les praticiens avec préservation de l'actuel secteur 2, la séparation du tarif des honoraires du montant des remboursements, l'alignement du tarif d'autorité sur le tarif de remboursement : « Le patient est remboursé en fonction de ses cotisations et non en fonction du statut de ses cotisations et non en fonction du statut de son médecin », le respect des engagements de l'État à propos de la retraite des médecins en ce qui concerne l'allocation supplémentaire vieillesse. Il lui demande si elle compte mettre en oeuvre ces propositions.
Réponse émise le 2 septembre 2008
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale définit les conditions dans lesquelles les médecins peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements par rapport aux honoraires conventionnels. En limitant les possibilités de pratiquer des dépassements, cette disposition contribue à maintenir un accès à tarif opposable aux assurés, leur garantissant ainsi le respect d'un des principes fondateurs de l'assurance maladie que constitue la couverture des frais médicaux par la solidarité nationale. En tout état de cause, si les partenaires conventionnels décidaient d'aboutir, dans le cadre de leurs négociations concernant le secteur optionnel, à la mise en place d'un espace de liberté tarifaire à destination de tout ou partie des médecins exerçant à tarif opposable, celle-ci devra s'accompagner de garanties en matière d'encadrement des dépassements et de leur remboursement par les organismes complémentaires santé. En effet, d'après le rapport de l'IGAS d'avril 2007, deux tiers des dépassements restent à la charge des patients car peu pris en charge par les complémentaires (30 %). Une étude de la DREES de mai 2008 relève ainsi qu'un tiers seulement des contrats prend en charge tout ou partie de ces dépassements (pour les actes et prestations effectués dans le cadre du parcours de soins). Or, les dépassements représentent 2 milliards d'euros sur 18 milliards d'euros d'honoraires totaux. Concernant l'assurance supplémentaire vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins, le Gouvernement est attaché à sa préservation. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a donc posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face à la perspective d'un épuisement des réserves à brève échéance. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyses médicales et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation en cours entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.