Yvan Lachaud
Question N° 17340 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des crédits alloués aux structures de gestion oeuvrant dans le cadre des programmes de dépistage du cancer. L'exécution de ces programmes de dépistage est assurée sur notre territoire par 92 structures de gestion départementales ou interdépartementales, dont près de 90 % sont de nature associative. Elles gèrent la sécurité des fichiers des personnes ciblées par les dépistages, elles invitent les personnes à se faire dépister, elles recueillent et diffusent les résultats. Or, aujourd'hui, ces structures souffrent du manque d'approvisionnement de crédits pour mener à bien leurs actions. La poursuite et la pérennité des programmes de dépistage sont durement compromises. L'Institut national du cancer (INCa), opérateur national du dépistage, et la CNAMTS doivent financer ces programmes. Toutefois, ces deux entités ne parviennent pas à signer de conventions entre elles. En outre, dans son rapport d'information publié en juillet 2006 sur la mise en oeuvre du plan cancer, M. le député Gérard Bapt fait état d'autres lacunes : «La répartition des compétences entre la direction générale de la santé et l'INCa n'est aujourd'hui absolument pas clairement définie». Il ajoute que les DRASS doivent transférer vers l'INCa un budget de 25 millions d'euros en 2006 (soit 50 % des crédits du programme santé publique), ce qui, à ce jour, n'est pas effectué. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le manque de cohésion et les dissensions entre les administrations paralysent et entravent le fonctionnement des structures de gestion par le gel de leurs crédits. Il lui demande quelle est sa position au regard du pilotage de la politique de dépistage du cancer et de prendre toutes les mesures propres à permettre le renforcement des actions développées au sein des structures de gestion.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le dépistage organisé des cancers a fait l'objet d'une convention entre la direction générale de la santé (DGS) et l'Institut national du cancer (INCa) pour la période 2006-2007. Cette convention a défini les modalités de pilotage et de financement des programmes de dépistage des cancers et a permis de poser les bases de l'organisation nécessaire à la définition et la réalisation de ces dispositifs pour intégrer l'INCa dans cette politique. Ainsi, l'INCa a été positionné comme agence d'expertise et de coordination dans ce domaine. Arrivé à terme fin 2007, cet accord n'a pas été reconduit puisque la DGS dispose désormais de manière effective du rôle d'impulsion et de définition de la politique nationale du dépistage des cancers. Dans ces conditions, le transfert des crédits des dépistages organisés des cancers à destination de l'INCa n'a pas eu lieu et n'est plus nécessaire. De plus, depuis 2007, par souci de simplification et de lisibilité pour l'ensemble des acteurs concernés par la mise en oeuvre des dépistages organisés, le fonctionnement des structures de gestion est pris en charge à parts égales entre l'État et l'assurance maladie, après déduction des financements locaux. Cette nouvelle règle, a été assortie de la mise à disposition du logiciel APACCHE pour les structures de gestion. Cet outil améliore les échanges à caractères budgétaires entre les structures de gestion, l'État et l'assurance maladie et permet de connaître automatiquement la part due par chaque financeur. Il facilite ainsi le travail des structures de gestion. Le taux de participation au programme de dépistage organisé du cancer du sein estimé à 50,7 pour 2007 et la généralisation quasi effective du dépistage organisé du cancer colorectal sur l'ensemble du territoire témoignent de la réussite de l'organisation mise en place et du travail accompli par l'ensemble des acteurs.
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