Yvan Lachaud
Question N° 16546 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi quant aux règles d'exonération applicables pour les zones franches urbaines. Selon l'article 44 octies du code général des impôts, il est précisé que les contribuables exerçant une activité non sédentaire dans une zone franche urbaine, telle que définie par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, peuvent bénéficier de l'exonération s'ils emploient une personne à temps plein ou s'ils exercent 25 % de leur chiffre dans la zone en question. Il souhaite mettre en avant plus particulièrement les difficultés pour les professions libérales (médecins, infirmiers...) de respecter pleinement ces conditions, au regard de la nature même de leur activité qui nécessite des déplacements fréquents. Il souligne que le maintien de la vitalité économique de ces zones et l'implantation durable d'activités sont nécessaires pour rendre attractifs ces territoires et ces quartiers prioritaires. Il demande donc ce que le Gouvernement envisage pour que ces spécificités professionnelles puissent être prises en compte dans les principes d'exonération et si ces critères d'obtention peuvent faire l'objet d'un nouvel examen.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit la création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) dites de « troisième génération » et unifie le régime fiscal applicable en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés dans l'ensemble des ZFU, qui est désormais régi par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. Conformément aux dispositions de cet article, lorsqu'un contribuable a une activité non sédentaire, exercée en tout ou partie en dehors d'une ZFU, l'exonération s'applique si celui-ci dispose d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation en ZFU, et satisfait soit à la condition d'emploi d'au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, soit à la condition de réaliser au minimum 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les ZFU. Ces critères ont été élaborés pour tenir compte des conditions particulières d'exercice des professionnels non sédentaires, dont font partie les professionnels médicaux ou paramédicaux qui exercent bien souvent à titre individuel dans le cadre de structures d'intervention médicale ou paramédicale à domicile. Ils permettent d'appliquer l'exonération, tout en respectant l'objectif de ce régime qui est de développer des activités dans ces zones.
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