Yvan Lachaud
Question N° 16547 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation adulte handicapée ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second cas l'exonération semble soumise à un plafond de ressources (7 286 euros annuels). Il est vrai, les critères déterminant le handicap sont pour le moins différents de ceux relevant d'une pension d'invalidité. Les personnes atteintes d'un handicap ou d'une invalidité ne le sont pas en fonction d'exonérations ou d'abattements attendus, mais au contraire attendent une légitime compensation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de rétablir une plus grande équité de traitement entre les personnes concernées et ce, bien évidemment, à condition de ressources comparables. Il souhaite également connaître les ouvertures de droits, les abattements ayant cours à l'heure actuelle pour atteindre cet objectif, aussi bien en matière de prélèvements obligatoires que de prélèvements libératoires.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Conformément à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 du code de la sécurité sociale (devenue l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L. 815-1 dudit code) et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 815-24 du code précités bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Cette mesure a été prise afin de maintenir le bénéfice de l'allègement de taxe foncière pour les personnes qui, avant la création de l'AAH, percevaient l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité. Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S'agissant d'un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent qu'avoir une portée limitée qui doit le demeurer sous peine de dénaturer la taxe foncière. Cela étant, la situation des personnes évoquées dans les questions est très largement prise en compte sur le plan fiscal. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante ans, les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de revenu déjà visées. Par ailleurs, s'agissant de la taxe d'habitation, en application de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales pourront instaurer, à compter de 2008 et sur délibération, un abattement de 10 de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 815-24 dudit code), titulaires de l'AAH, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, en matière d'impôt sur le revenu, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ce qui leur permet de satisfaire plus facilement à la condition de revenu permettant de bénéficier des allégements précités. Enfin, les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du CGI, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable dont le montant est revalorisé chaque année. Ces dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes concernées. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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