Yvan Lachaud
Question N° 21865 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce dernier vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux et en particulier la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 de ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et d'autre part la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée de droit commun. Or, cette disposition ne figurait pas dans l'accord signé. Selon les membres de la CGPME, l'adoption de cet article 9 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi créerait purement et simplement une situation d'insécurité juridique pour les patrons de PME engagés dans le dispositif du CNE. Il lui demande si cette disposition aura un effet rétroactif.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.