Yvan Lachaud
Question N° 20509 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 8 avril 2008
M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes au sujet de l'adoption de la directive de l'Union européenne concernant l'ouverture totale à la concurrence des marchés postaux. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les conséquences de cette directive au niveau national.
Réponse émise le 20 mai 2008
La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté est entrée en vigueur le 27 février 2008, au jour de sa publication au JOUE. En ouvrant à la concurrence les lettres de moins de 50 grammes, elle constitue la dernière étape de la libéralisation totale des services postaux, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010. Un délai de deux années supplémentaires a été octroyé à onze pays (États membres nouvellement entrés dans l'UE ou à la topographie particulièrement difficile). La France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier. Le champ et les obligations du service universel (une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire à un prix abordable) restent inchangés, avec une définition large permettant aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres particularités. Cette faculté permettra à la France de maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire au titre de la mission de service universel. Par ailleurs, les États membres pourront maintenir - et la France le fera - des tarifs uniformes (par exemple, tarif uniforme indépendant de la distance) pour les envois égrenés et des objets d'importance particulière en vertu de considérations d'intérêt public (par exemple, la livraison des journaux). Au total, on peut attendre de l'ouverture complète des marchés postaux qu'elle favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, tout en favorisant la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés.
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