Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : étrangers ; protection ; déclarations du Gouvernement

M. Yvan Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le sort d'Ayaan Hirsi Ali, ex-députée néerlandaise, menacée de mort depuis l'assassinat en 2004 du réalisateur Théo Van Gogh, en raison de ses critiques de l'islam. Compte tenu de la promesse que Nicolas Sarkozy a prononcée durant la campagne des élections présidentielles - "A chaque ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle technique des motos. Nous le savons tous, l'accidentologie moto est avant tout liée à des facteurs humains, à la vulnérabilité des utilisateurs et à des questions d'aménagement routiers aussi et à l'augmentation du nombre de pratiquants. En revanche, l'état du ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la lente érosion du pouvoir d'achat des retraités de ce secteur. Certains disposent du minimum pension, qui correspond à l'heure actuelle à environ 50 % du SMIC, ce qui engendre des difficultés, telles que l'accès aux soins, qui est limité. Il lui demande donc ce qu'il entend entreprendre afin de revaloriser le...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; carte professionnelle. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le statut des journalistes indépendants employés dans la presse spécialisée. Nombreux sont aujourd'hui les journalistes indépendants qui ont créé leur propre entreprise individuelle, font facturer leurs prestations et collaborent très régulièrement avec les rédactions des revues spécialisées. Toutefois, au ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le suivi des enfants atteints d'autisme. Confrontés à une maladie face à laquelle la médecine demeure encore aujourd'hui impuissante, de nombreux parents d'enfants autistes se tournent vers des traitements mis au point à l'étranger. Or, compte tenu des longues procédures de validation, ces traitements, n...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; perspectives ; anciens combattants. armée d'Afrique

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement entre les combattants au détriment des anciens combattants de l'armée d'Afrique. Il lui rappelle que ceux-ci ont, au sacrifice de leur vie, rendu leur liberté à la France et aux Français, et que la discrimination envers ces femmes et ces hommes s'apparente ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Ce projet s'il est mené à terme préoccupe les professionnels de la photo. En effet, la confédération française de la pho...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sur les inquiétudes de certaines associations sur la fin annoncée du plan maladies rares. La France compte quatre millions de malades souffrant d'un ou plusieurs de 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2008-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la reconnaissance d'un statut de polyhandicapé. Le polyhandicap est un handicap qui a fait l'objet d'une reconnaissance juridique par un décret définissant les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents. En outre, la circulaire d'application n° 89-19 du 3...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). En effet, certains de ces enfants rencontrent des difficultés d'intégration durant leur scolarisation. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret détermine également les conditions de récupération des frais liés au gardiennage. En introduisant une récupération à concurrence de 75 % du salaire du gardien, lorsqu'il effectue la sortie des poubelles et l'entretien des parties communes, le décret de 1987 avait généré un alo...

Thèmes : agriculture ; prêt spécial de modernisation ; perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts spéciaux de modernisation. Certains agriculteurs, bénéficiaires de plans d'amélioration matérielle et ayant engagé des programmes d'investissements, constatent qu'ils ne peuvent prétendre aux prêts spéciaux de modernisation pourtant inscrits dans leurs plans prévisionnels validés par l'administra...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; rémunérations

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la dernière étude publiée dans « La Gazette des Communes » du 29 octobre 2007, selon laquelle 75 % des agents de la catégorie C ne percevraient pas de régime indemnitaire. Cet état de fait se traduit par une différence de rémunération pouvant dépasser plus de 500 euros mensuels. Il lui demande s'il ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences du nouveau mode de calcul de l'allocation adulte handicapé. En effet, certaines associations ont réalisé une enquête auprès de leur public. Les résultats sont édifiants. 71 % des familles interrogées observent une baisse depuis le mois de juillet 2007. Ces baisses s'échelonnent de 0,24 % à 75,07 %. La ...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Yvan Lachaud demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les modalités de signature de contrat commerciaux, entre autres avec des sociétés de télécommunication, pour des personnes de plus de soixante-dix ans. En effet, la vulnérabilité tant intellectuelle que physique ne permet pas à certaines de ces personnes d'avoir les capacités de discernement nécessair...

Thèmes : sociétés ; conseils d'administration ; composition. femmes

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pourcentage très bas de femmes au pouvoir dans les grandes entreprises européennes et particulièrement françaises. Selon une étude, publiée récemment par le réseau européen féminin (european PWN) la France n'arrive qu'en huitième position avec 7,6 % de femmes dans les conseils d'administration des grande...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une maladie rare en France, la fibromyalgie. Bien que reconnue par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie, qui touche officiellement plus de 2 millions de personnes en France (soit entre 2 % et 5 % de la population), est une maladie marginalisée par les services publics du monde médical. Peu étudiées, les causes...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation. L'article L. 2325-2 du code de la santé publique prévoit que « ces personnels, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves, sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moin...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les grandes difficultés que rencontrent de nombreux jeunes étudiants atteints d'un handicap. En effet, les services d'encadrement, c'est-à-dire de personnels encadrant, relevant pour la majorité d'entre eux des associations spécialisés étaient financés par 1'AGEFIPH durant l'année universita...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dernières statistiques relatives à l'obésité. En effet, 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et 12 % sont des enfants, soit un taux de croissance de 5,7 % en 20 ans. Les études le montrent, l'alimentation tout comme l'activité physique sont des facteurs de réduction ou d'aggr...