Yvan Lachaud
Question N° 11208 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la dernière étude publiée dans « La Gazette des Communes » du 29 octobre 2007, selon laquelle 75 % des agents de la catégorie C ne percevraient pas de régime indemnitaire. Cet état de fait se traduit par une différence de rémunération pouvant dépasser plus de 500 euros mensuels. Il lui demande s'il compte réduire cette inégalité.
Réponse émise le 18 mars 2008
En application du principe de parité, défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Les fonctionnaires territoriaux peuvent donc percevoir un régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficie leur corps de référence à l'État. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris en application de l'article 88 précité, détermine les équivalences entre cadres territoriaux d'emploi et corps de l'État. La détermination de ces équivalences a été réalisée lors de la mise en place du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale en concertation avec les ministères concernés et en prenant en compte le niveau et la technicité des responsabilités à exercer ainsi que les qualifications qu'elles requièrent. Les agents de catégorie C peuvent ainsi bénéficier d'un régime indemnitaire tel que le perçoivent les agents de l'État qui leur sont équivalents. En outre, par dérogation à la limite fixée à l'article 88 précitée, l'article 111 de cette même loi dispose que les fonctionnaires territoriaux peuvent également percevoir des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsque ceux-ci ont été mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Ces avantages dits acquis peuvent être versés à l'ensemble des personnels de la collectivité. En dernier lieu, il convient de souligner les différentes mesures qui ont été récemment prises en vue d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, notamment des agents de catégorie C. Parmi ces mesures, figurent celles concernant les heures supplémentaires que peuvent effectuer les personnels bénéficiaires de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) régie par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, complétée par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, prévoit que les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires réalisées sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires. Ce dispositif est applicable depuis le 1er octobre 2007. En outre, le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 institue, au titre de l'année 2007, une indemnité compensant les jours de repos travaillés. Chaque jour de repos travaillé peut ainsi être compensé, dans la limite de 4 jours, à hauteur de 65 EUR pour un agent de catégorie C. La collectivité peut délibérer afin de permettre à ces agents de bénéficier de ce dispositif. Enfin les personnes bénéficieront, dès cette année, du dispositif de garantie du pouvoir d'achat de leur traitement indiciaire. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. En cas d'évolution négative du traitement indiciaire, une indemnité équivalente à la perte du pouvoir d'achat sera versée aux agents concernés.
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