Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les orientations qu'il entend prendre concernant la question des OGM. En effet, nombre d'entreprises tiennent à réaffirmer leur engagement pour une agriculture qui, d'une part, soit forte économiquement afin de satisfaire la demande croissante et, d'autre part, puisse bénéfici...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; conseils d'administration. composition. UNAPL. revendications

M. Yvan Lachaud demande à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur de bien vouloir prendre en considération la sollicitation de l'UNAPL de faire partie intégrante des conseils d'administration des URSSAF départementaux. En effet, la présence de représentants saluerait le dynamisme et l'implication au plus près des professions libérales, qui, plus que d'autres sect...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une des grandes contradictions qui existe dans notre pays entre le nombre décroissant de médecins et les besoins de santé qui ne cessent de croître. En effet, la politique du moins de médecins pour limiter le déficit de la sécurité sociale conduit droit à une très grande inégalité d'accès à la mé...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; situation financière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les très graves inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé public pour les Français, il est clair que 2008 marque un tournant pour l'ensemble du secteur qui peut lui être fatal. A l'he...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; jeunes. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'engagement pris lors du conseil interministériel sur la sécurité routière de juillet 2006, d'accorder une aide au permis de conduire de deux cents euros aux apprentis en contrat depuis au moins trois mois et aux jeunes sous contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Cette mesure, très favorable à l'i...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. médecins réquisitionnés. statut

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur les conditions d'exercice des médecins réquisitionnés pour satisfaire à l'obligation de participer à la permanence des soins. Bien qu'il s'agisse d'un recours légal exceptionnel, qui ne saurait constituer un mode normal d'organisation des services de garde, l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmacies minières ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les oeuvres minières et l'ouverture bilatérale des pharmacies minières. Le décret n° 2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit, dans le XXVI de son article 1er, la possibilité pour le...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut d'une profession paramédicale, l'ostéopathie. Un décret vient d'être pris à ce sujet, conduisant à ce que, selon les estimations, un tiers des professionnels actuels ne pourraient plus prétendre au titre d'ostéopathe. Mais se pose la question du contrôle de ce titre. En conséquence, il ...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la famille française. Tout d'abord, il apparaîtrait qu'une possible révision du décret du 28 octobre 1982 pourrait supprimer le critère de mariage des postulants, qui semble essentiel. Ainsi, il serait sûrement préférable de garder ce critère pour l'obtention de la méda...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Montpellier Perpignan. perspectives

M. Yvan Lachaud demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir porter une attention particulière sur le projet de ligne TGV entre Montpellier et Perpignan. En effet, le développement de la région Languedoc-Roussillon passe inévitablement par l'implantation de cette infrastructure importante qui permettra à n'en pas douter d'assurer le développement économique, touristiq...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi n 2003-590 et son décret d'application n 2004-964 qui fait obligation aux responsables de copropriété d'effectuer les premiers travaux de mise en sécurité des ascenseurs avant le 3 juillet 2008. Or il est difficile pour lesdites personnes d'obtenir les devis des ascensoristes totalement débordés. De plus...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la réforme de la prestation compensatoire. En effet, les divorcés sous le régime de loi de 1975 doivent une prestation compensatoire à leur ex-époux ou ex-épouse, alors même que ceux-ci ont dans beaucoup de cas refait leur vie. Il apparaîtrait juste que la prestation co...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir intégrer la Confédération française des retraités dans l'ensemble des instances où se traitent les questions relatives aux retraités et aux personnes âgées. En effet, cette association compte aujourd'hui, plus de deux millions d'adhérents répartis sur l'ensemble de notre territoire, e...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale vers qui les familles qui ont besoin de matériel médical pour leur enfant scolarisé en milieu ordinaire doivent se tourner. Tel est le cas d'enfants scolarisés dont une table de soin est nécessaire pour toute opération de change spécifique. Á ce jour, les différents services des institutions potentiellement concernées (éducation ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes de la FNACA. En effet, à la veille du vote du projet de loi de finances 2008, elle estime que la revalorisation de la retraite du combattant n'est pas inscrite dans le texte. De plus, « l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus ...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les emplois de secrétariat dans le milieu associatif. Les associations, depuis le non-renouvellement des emplois jeunes, sont obligées d'utiliser des contrats aidés qui sont systématiquement stoppés après deux renouvellements comme l'impose la loi. Il faut préciser que pour certaines ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme du droit de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, cette dernière a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. Dès un premier détachement de terrain à bâtir d'une propriété, le cédant ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. conjoints. mobilité géographique. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des époux et des épouses de militaires. Appelés à suivre leurs maris ou femmes lors de leur différentes mutations, ils ou elles doivent abandonner leur carrière ou se mettre en disponibilité pendant un certain laps de temps, ce qui leur fait perdre, entre autres, leur avancement, si ils ou elles relèvent du sect...

Thèmes : professions de santé ; médecins, pharmaciens et infirmiers ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Yvan Lachaud demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ce que le Gouvernement entend faire sur la question de l'installation des médecins libéraux, des infirmières libérales et des pharmaciens. En effet, nombre d'entre eux sont inquiets des dernières déclarations relatives à cette question. Concrètement, le Président de la République a cité en exemple le protocole q...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a substitué aux abattements de salaire fondés sur une décision de la COTOREP un système fondé sur l'incidence de la lourdeur du handicap sur les charges financières induites pour l'employeur, soit l'organisation particulière...