Yvan Lachaud
Question N° 4765 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale vers qui les familles qui ont besoin de matériel médical pour leur enfant scolarisé en milieu ordinaire doivent se tourner. Tel est le cas d'enfants scolarisés dont une table de soin est nécessaire pour toute opération de change spécifique. Á ce jour, les différents services des institutions potentiellement concernées (éducation nationale, CPAM) ne souhaitent pas prendre en charge un tel financement. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'une ou l'autre des institutions viennent en aide à la scolarisation en milieu ordinaire de ces enfants.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'article L. 112-1 du code de l'éducation précise que « le service public de l'éducation assure uneformation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. L'État met en place dans ses domaines de compétence, les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. » Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés par le ministère de l'Éducation nationale à cette fin. 2 700 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire individuels ont été créés à la rentrée 2007, portant à plus de 16 300 équivalents temps plein le potentiel total d'accompagnement créé et mobilisable pour permettre aux enfants présentant de forte restriction d'autonomie de s'insérer dans une scolarité ordinaire. 200 unités pédagogiques d'intégration supplémentaires en collège et en lycée ont été ouvertes lors de cette même rentrée scolaire, afin de favoriser la poursuite du parcours des élèves handicapés dans le second degré. Ces créations portent le total de ces UPI à 1219 à la rentrée 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2000 UPI à l'horizon 2010. 13 millions d'euros sont par ailleurs prévus au budget de l'éducation nationale en 2008 pour financer l'équipement en matériels pédagogiques adaptés des établissements scolaires et des élèves qui ont besoin d'un matériel individuel. Ce plan de financement, mis en place en 2001, avait initialement été conçu comme un apport exceptionnel de crédits d'État pendant trois ans, dans la mesure où ces matériels ne font pas partie des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'État listées aux articles D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation. Ainsi, la circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 relative au financement de ces matériels précisait qu'il fallait d'emblée inscrire cette opération dans une logique de financements croisés, même si l'apport exceptionnel des crédits d'État pendant trois ans devait aider à la mise en oeuvre, les collectivités territoriales ayant vocation à assurer la continuité du dispositif à l'issue de cette période. Les crédits ont finalement été consolidés au budget du ministère de l'éducation nationale en 2004. Toutefois, la logique de financements croisés prônée par la circulaire du 5 avril 2001 demeure d'actualité : au-delà des devoirs assumés par l'État en matière de scolarisation, les élèves handicapés restent des élèves de droit commun et il est indispensable qu'ils soient à ce titre pris en compte dans le champ des compétences des collectivités locales lorsque ces élèves sont scolarisés en écoles, en collèges ou en lycées. Les services déconcentrés de l'éducation nationale sont donc invités à se rapprocher des collectivités territoriales afin de s'accorder sur des équipements concertés, permettant par exemple que du matériel pédagogique adapté puisse être acheté pour équiper certains établissements scolaires, et qu'en complément les matériels strictement achetés par l'État puissent venir compléter l'équipement et les conditions de scolarisation de ces élèves. En effet, si en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation précité « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », c'est uniquement « dans ses domaines de compétence ». Ainsi l'achat d'une table de soin permettant des opérations de change spécifiques n'entre pas dans le champ des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'État ni du dispositif de financement des matériels pédagogiques adaptés. II pourrait relever de la compétence de la collectivité territoriale concernée, qui a la charge de l'acquisition et de l'entretien du mobilier scolaire, en application de l'article L. 212-5 du code de l'Éducation pour les communes, L. 213-2 pour les collèges, L. 214-6 pour les lycées. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, prévus par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale permettent par ailleurs de compenser, au moins en partie, les frais d'éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. Versée par la caisse d'allocation familiale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), cette prestation peut notamment permettre de financer des dépenses liées au handicap de l'enfant qui ne sont pas prises en charge dans un autre cadre.
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