Yvan Lachaud
Question N° 16607 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les oeuvres minières et l'ouverture bilatérale des pharmacies minières. Le décret n° 2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit, dans le XXVI de son article 1er, la possibilité pour les oeuvres du régime minier de créer des groupements au sein d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines, en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données. Les établissements, les services de soins infirmiers à domicile et les services d'aide à domicile sont exclus de ce dispositif, pas les pharmacies minières. Or ce décret prévoit que la population concernée par ces groupements inclut, « le cas échéant, des assurés non miniers ». Cette disposition suscite des inquiétudes dans la mesure où les ouvertures bilatérales, qui auraient valeur d'expérimentation, peuvent être légalement effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1946. Or la rédaction du décret du 12 décembre 2006, en permettant aux groupements d'oeuvres du régime minier de favoriser la coordination des soins au profit d'une population incluant, le cas échéant, des assurés non miniers, paraît, par son caractère relativement général, aller au-delà. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend envisager une nouvelle rédaction du décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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