Yvan Lachaud
Question N° 6455 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Yvan Lachaud demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ce que le Gouvernement entend faire sur la question de l'installation des médecins libéraux, des infirmières libérales et des pharmaciens. En effet, nombre d'entre eux sont inquiets des dernières déclarations relatives à cette question. Concrètement, le Président de la République a cité en exemple le protocole qui vise à empêcher toute nouvelle installation dans une zone de surdensité ne permettant que le remplacement des infirmières n'ayant plus d'exercice dans la zone. Cette contrainte disparaît si l'infirmière consent à exercer cinq ans dans une zone mal dotée. Selon les syndicats de médecins, cette mesure entrerait dans le cadre plus large du protocole d'accord et cette contrainte serait justifiée par les syndicats signataires comme étant le cadre d'une sérieuse revalorisation de leur statut, mais sans l'accord des étudiants. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Face aux risques de tensions démographiques susceptibles d'apparaître dans les prochaines années, le Gouvernement a engagé des réformes permettant de garantir la pérennité d'un égal accès aux soins pour l'ensemble de la population sur le territoire, tout en restructurant le système de soins dans le sens d'une meilleure productivité et d'une meilleure qualité. Deux principes sous-tendent cette réforme, d'une part la volonté d'aborder la question pour l'ensemble des professionnels de santé et pas uniquement pour les médecins et d'autre part le choix d'améliorer en priorité la répartition des professionnels de santé avant d'en augmenter le niveau global. L'application du plan national « Réponses au défi de la démographie médicale » présenté par le ministre en charge de la santé le 25 janvier 2006 a permis d'apporter les premières réponses. Concernant la définition des zones sous-médicalisées, les missions régionales de santé ont un important rôle à jouer, comme cela est prévu par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale : elles doivent notamment déterminer les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux. Ainsi, les missions régionales de santé ont identifié en 2005 les bassins de vie comportant des zones déficitaires en médecins généralistes. Cette définition est appelée à être actualisée en concertation avec les professionnels de santé et les élus. En parallèle, les missions régionales de santé ont également pour mission de définir les zones risquant de devenir sous-médicalisées. Ce travail accompli par les missions régionales de santé doit être complété par l'identification des bassins de vie qui pourraient comporter des zones déficitaires en infirmiers (et masseurs-kinésithérapeutes). Pour compléter ces mesures déjà mises en place et dont il convient d'évaluer les résultats, le principe d'une régulation des zones surdenses d'offre libérale de professionnels de santé est envisagé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats d'infirmiers libéraux ont ouvert la voie en signant le 22 juin 2007 un protocole d'accord visant à rééquilibrer la répartition des infirmiers sur le territoire et à dissuader les installations dans des zones où les infirmiers libéraux sont déjà très nombreux. La mise en oeuvre du protocole mentionné par la convention appelle des mesures législatives qui ont été inscrites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale initial pour 2008. Au-delà de ces mesures incitatives, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a annoncé la tenue d'états généraux de l'organisation de la santé en janvier 2008. Cette large concertation de l'ensemble des acteurs de la santé a pour objet de proposer un ensemble de mesures visant à rénover l'offre de soins primaires. Les aspects de formation, d'organisation de l'offre de soins et de sa répartition sur le territoire seront abordés dans le but d'améliorer l'accès de tous les Français à des soins de qualité. La question du remplacement des professionnels de santé, et notamment des infirmières, fait actuellement partie du périmètre de ces débats.
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