Yvan Lachaud
Question N° 4373 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Yvan Lachaud demande à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur de bien vouloir prendre en considération la sollicitation de l'UNAPL de faire partie intégrante des conseils d'administration des URSSAF départementaux. En effet, la présence de représentants saluerait le dynamisme et l'implication au plus près des professions libérales, qui, plus que d'autres secteurs d'activités, se doivent d'être en étroite relation avec l'URSSAF. Il lui demande ce qu'il entend faire quant à cette nécessaire représentativité.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) d'être représentée au sein des conseils d'administration des URSSAF départementaux. Les professions libérales ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des URSSAF en tant que représentant des travailleurs indépendants, en vertu de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit : « qu'un membre est désigné conjointement par l'UNAPL et la Chambre nationale des professions libérales ». Ces modalités de désignation conjointe n'ont toutefois pas permis de pourvoir à certains sièges, lesquels sont restés vacants. Le ministre, sensible aux difficultés que peut soulever cette situation, réfléchit actuellement aux solutions qui pourraient les lever, éventuellement par la mise en oeuvre d'une médiation entre les intéressés qui serait menée par une personnalité indépendante.
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