Yvan Lachaud
Question N° 3998 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a substitué aux abattements de salaire fondés sur une décision de la COTOREP un système fondé sur l'incidence de la lourdeur du handicap sur les charges financières induites pour l'employeur, soit l'organisation particulière de l'activité, l'accompagnement social ou professionnel, le tutorat, le manque à gagner du fait d'une productivité moindre par rapport à un travailleur ordinaire. Cette logique purement comptable est préjudiciable aux associations (qui sont pourvoyeuses d'emploi aux personnes handicapées dans les domaines culturel et sportif), qui voient une partie importante de leurs activités d'encadrement assumées par des bénévoles et pour lesquelles l'organisation particulière de l'activité, l'accompagnement social, professionnel ou le tutorat n'ont pas forcément une traduction entièrement financière. Il peut en résulter une diminution drastique des aides accordées, pouvant à terme rendre impossible le maintien des emplois actuels. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la mise en application de la loi du 11 février 2005, relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et notamment sur le dispositif d'incitation à l'embauche des personnes très lourdement handicapées. La loi du 11 février 2005 a supprimé le classement en catégorie A, B et C attribué par les COTOREP à des personnes handicapées titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce classement n'étant ni objectif ni pertinent au regard de l'emploi. Le classement en catégorie A, B, C a été remplacé par un système mesurant, dans la logique de compensation, l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation d'un poste de travail occupé par un travailleur handicapé. Il convient désormais d'apprécier l'incidence du handicap sur la capacité de travail d'un travailleur handicapé au regard d'un poste précis, après aménagement optimal de ce dernier. Dorénavant, le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apprécie cette incidence et le surcoût supporté par l'employeur au-delà de son obligation légale, obligation qui doit correspondre à un aménagement optimal du poste de travail. L'employeur doit, pour ce faire, déposer une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap. La reconnaissance de la lourdeur du handicap ouvre droit à une modulation de la contribution AGEFIPH pour des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou à l'attribution d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l'AGEFIPH et qui remplace la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Afin d'assurer les conditions d'une transition optimale entre les deux dispositifs, plusieurs mesures ont été prises. Ainsi, si le droit au GRTH était ouvert le 1er janvier 2006, le versement de la GRTH s'est effectuée jusqu'au 31 décembre 2006 pour les personnes handicapées titulaires d'une RQTH catégorie B ainsi que pour les emplois protégés en milieu ordinaire. L'employeur devait, pour cela, présenter un dossier de reconnaissance de la lourdeur du handicap au plus tard le 31 décembre 2006. Pour les personnes handicapées titulaires d'une RQTH catégorie C, la GRTH continue d'être versée pendant deux ans à compter du 1er janvier 2006, soit jusqu'au 1er janvier 2008 à condition que le droit à la GRTH ait été ouvert avant le 1er janvier 2006.
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