Yvan Lachaud
Question N° 10977 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi n 2003-590 et son décret d'application n 2004-964 qui fait obligation aux responsables de copropriété d'effectuer les premiers travaux de mise en sécurité des ascenseurs avant le 3 juillet 2008. Or il est difficile pour lesdites personnes d'obtenir les devis des ascensoristes totalement débordés. De plus, les délais continuent à courir entre la prise de décision en assemblée générale et la réalisation des travaux, rendant ainsi impossible de réaliser les travaux avant juillet 2008. Il lui demande ce qu'elle entend faire au regard de ces contraintes.
Réponse émise le 5 février 2008
La décision de promulguer une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de soixante-dix risques répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l'importance de réduire les dix-sept risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi, tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l'un des dispositifs obligatoires tombent sous l'obligation de faire les travaux correspondants. Un bon entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une installation insuffisamment équipée. En ce qui concerne les prix, il a effectivement été constaté, en particulier depuis le début de l'année 2007, une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, à l'approche de la première échéance réglementaire au 3 juillet 2008 pour la réalisation des travaux sur les installations. Étant donné cette situation, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du Conseil d'État. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des ascenseurs.
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