Yvan Lachaud
Question N° 12505 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme du droit de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, cette dernière a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. Dès un premier détachement de terrain à bâtir d'une propriété, le cédant doit déposer en mairie une déclaration préalable de lotissement. En pratique, de nombreux problèmes en découlent pour le cédant du terrain : l'obligation d'un bornage contradictoire (puisqu'on cède un lot de lotissement) qui risque d'entraîner une obligation de viabilisation, l'obligation de conclure la promesse de vente sous conditions de non-opposition de la commune à la déclaration préalable, impossibilité de délivrer un permis de construire avant l'expiration du délai de non-opposition... Les professionnels du droit recommandent de revenir à une définition traditionnelle du lotissement en rétablissant le seuil de deux terrains à bâtir sur une période de dix ans. Il lui demande ce qu'elle entend faire en l'espèce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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