Yvan Lachaud
Question N° 3888 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les orientations qu'il entend prendre concernant la question des OGM. En effet, nombre d'entreprises tiennent à réaffirmer leur engagement pour une agriculture qui, d'une part, soit forte économiquement afin de satisfaire la demande croissante et, d'autre part, puisse bénéficier de l'ensemble des moyens de production pour répondre aux enjeux environnementaux, sanitaires et techniques tout en préservant la qualité des produits.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux du sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM) et considère qu'il est essentiel de garantir de manière effective la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs entre cultures conventionnelles, biologiques ou OGM. Ainsi, conscient de l'importance de la question des OGM, le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 19 décembre un projet de loi relatif aux OGM. Ce texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 février. Le projet de loi repose sur trois piliers essentiels. Le premier est la réforme de l'expertise avec la création d'une Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante, pluridisciplinaire et citoyenne. Elle émettra des avis transparents et publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et disposera d'une capacité d'auto-saisine. Le deuxième pilier est un régime de responsabilité rénové. Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra d'abord respecter des conditions strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'OGM dans les produits d'une autre exploitation. Le troisième pilier garantit l'information des citoyens grâce à la création d'un registre national, public et accessible, indiquant notamment la nature et la localisation des cultures OGM à l'échelle de la parcelle.
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