Yvan Lachaud
Question N° 19865 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du rôle du juge. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du rôle du juge. Selon eux, le juge est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois impartial est éclairé. De plus, il dispose du droit de refuser d'homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Cette protection que les avocats savent par expérience indispensable ne pourra pas être assurée par le notaire fut-il délégataire d'une partie de la puissance publique dès lors qu'il est choisi et payé par les parties. Il lui demande comment entend-elle résoudre cette question.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.