Yvan Lachaud
Question N° 18758 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par une proposition qui vise à supprimer la profession d'avoué. Cette activité concerne 2600 emplois. Cette profession spécialisée dans la gestion des procédures en appel contribue au bon fonctionnement de la justice. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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