Yvan Lachaud
Question N° 18464 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 mars 2008
M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle interdiction de l'entrée des arènes aux mineurs de moins de 16 ans les jours de corrida. En effet, cette mesure suscite une grande inquiétude au sein du monde de la tauromachie. Cette mesure aurait des conséquences majeures au niveau économique et culturel dans un département comme le Gard. Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 avril 2008
La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Cependant, les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent de leur champ d'application « les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée ». La législation en place et son application ferme par les magistrats doivent permettre d'assurer le respect de l'animal, tout en conservant la possibilité d'une pratique spécifique à certaines régions et tolérée en tant que telle. Les rencontres « Animal et société » dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a été chargé de la mise en oeuvre par le Président de la République tiendront une réflexion sur la question de la protection animale qui associera pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. L'un des trois groupes de travail qui ont été constitués est intitulé « Animal, économie et territoires ». Il analyse, entre autres thématiques, les questions portant sur les spectacles faisant intervenir des animaux. Chacun des groupes rassemble cinq collèges, dont celui des représentants des secteurs professionnels d'une part et celui des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales d'autre part. Ils porteront la plus grande attention au respect d'un juste équilibre entre les considérations éthiques de la protection animale et économiques. L'objectif est d'aboutir d'ici à fin juin 2008 à un plan d'action de mesures concrètes recueillant le consensus des participants.
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