Yvan Lachaud
Question N° 17384 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le niveau de rémunération des astreintes pour les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Depuis la grève des gardes et des astreintes des médecins libéraux, qui a pris fin en juin 2002, et suite aux propositions formulées par le groupe de travail animé par le sénateur honoraire Charles Descours, la permanence des soins en médecine ambulatoire a été réorganisée par les dispositions de l'article L. 63-15-1 du code de la santé publique et du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins. L'arrêté du 12 décembre 2003 portant cahier des charges complète le dispositif. Désormais les médecins ne participent plus bénévolement et de manière obligatoire à la permanence des soins, mais volontairement. Par ailleurs, les astreintes sont payées 50 euros par nuit, dimanche et jour férié. Depuis la mise en place de cette permanence des soins, il apparaît cependant nécessaire d'en améliorer certains points, notamment la détermination de tranches horaires où la présence des médecins est réellement utile et la revalorisation des astreintes. Il n'est, en effet, peut-être pas raisonnable que la permanence des soins soit synonyme d'accès à toute heure et pour tout motif à une visite médicale remboursée par l'assurance maladie. De ce point de vue, une reconnaissance financière des astreintes et une régulation des appels seraient sans doute justifiées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des astreintes pour les médecins libéraux et la mise en place d'une régulation des appels afin que le médecin ne soit pas dérangé pour un simple avis ou pour une consultation qui pourrait attendre le lendemain.
Réponse émise le 13 mai 2008
La détermination des règles fixant l'organisation du dispositif de permanence des soins et leur mise en oeuvre relèvent de la compétence de l'État. Le décret du 22 décembre 2006 a ainsi modifié les dispositions du code de la santé publique en ouvrant la possibilité d'organiser la permanence des soins en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département, les samedis après-midi, ainsi que durant les ponts. La détermination des rémunérations spécifiques des médecins assurant la permanence des soins relève, quant à elle, de la convention médicale, et donc des partenaires conventionnels. L'ensemble des syndicats représentatifs de la profession et I'UNCAM ont signé le 19 décembre 2007 l'avenant n° 27. Cet avenant, approuvé par arrêté du 21 décembre, détermine le montant des astreintes pour les samedis après-midi et les jours de ponts et prévoit l'extension de la rémunération des régulateurs de permanence des soins et de l'application des majorations d'actes spécifiques sur ces périodes. Toutefois, l'application de ces rémunérations reste conditionnée dans chaque département à une organisation de la permanence des soins respectant les orientations nationales en matière de resectorisation. Le département d'Eure-et-Loir satisfait à ces orientations et peut donc depuis le 21 décembre faire bénéficier les médecins généralistes libéraux participant à la permanence des soins, des conditions de l'avenant 4 à la convention médicale.
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