Yvan Lachaud
Question N° 16817 au Ministère du Fonction
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur un rapport du Conseil Economique et Social sur l'Inspection du Travail, en 1996, qui a fait état des discriminations dont sont victimes les contrôleurs du travail, en préconisant « une réelle et importante revalorisation de leur statut ». Pourtant, selon certaines association, cette situation perdure et pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et donc ne bénéficient pas de la même rémunération, tant au plan indiciaire que sur la valeur de leur prime. Il lui demande ce qu'il entend faire pour réduire ces écarts de traitement.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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