Yvan Lachaud
Question N° 282 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la question de la TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration. Le passage au taux réduit de la TVA signifiera pour les salariés une augmentation du pouvoir d'achat, pour les clients une maîtrise voire la baisse de certains prix, et pour tous, un plus grand confort grâce à une politique d'investissement. Ce secteur est celui qui a le plus embauché cette dernière année. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire en ce domaine.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Par ailleurs, la directive communautaire 2006/18/CE du 14 février 2006 proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 199/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres, qui le souhaitent, à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), au nombre desquels figurent les travaux dans les logements et les services d'aide à domicile pour lesquels la France' choisit d'appliquer ce taux depuis la fin de l'année 1999. Les prestations de services de restauration ne sont inclues ni dans l'annexe III à la directive 2006/112/CE ni dans la liste des SFIMO et toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne. Dans sa communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne se montre favorable à l'application des taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (services à forte intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Dans ce contexte, un accord avec nos partenaires européens sur l'application d'un taux réduit de la TVA aux services de restauration peut être raisonnablement envisagé.
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