Yvan Lachaud
Question N° 278 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la question du renouvellement des documents d'identité. Nombre de nos concitoyens rapatriés ou natifs des anciens territoires français avant l'accession à l'indépendance se voient systématiquement obligés de justifier de leur nationalité française, alors que détenteurs desdits documents à renouveler. Des cas tels que des officiers de l'armée partant à la retraite sont tout aussi fréquents. Il lui demande de bien vouloir adresser à ses services des instructions en vue d'éviter de telles erreurs. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Des mesures d'assouplissement des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport ont été introduites, dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité et dans la circulaire n° NOR/INT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, en raison des difficultés que rencontrent, pour justifier de leur qualité de Français, certains usagers nés dans un département ou territoire précédemment sous administration française, ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord. Ces mesures ont été précisées pour la carte nationale d'identité dans la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Ces assouplissements sont régulièrement rappelés à l'occasion de sessions de formation du personnel oulors d'envoi de nouvelles instructions aux services chargés de ladélivrance de ces titres. Ainsi, la circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, renforce ce dispositif en établissant notamment une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé.
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