Yvan Lachaud
Question N° 1353 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des veufs et des orphelins, qui représentent une population de plus de quatre millions de personnes. Outre le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, certaines associations s'inquiètent des propositions de la MECSS du Sénat. Une partie de ces propositions constituent un retour en arrière : la remise en cause de la suppression de l'âge minimal pour l'ouverture des droits du régime général et des régimes alignés, de la suppression de condition de durée minimale de mariage et de la non-révision de la pension de réversion après soixante ans.De plus, elles contestent de nouvelles propositions comme la possibilité de variation du taux de réversion. Cependant, elles sont notamment favorables, sous certaines conditions, aux propositions d'autorisation du cumul intégral d'un emploi et d'une pension, et d'une augmentation du taux de la réversion du régime général et des régimes alignés à 60 %. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans ce domaine et de la manière dont elle compte s'inspirer du rapport de la MECSS du Sénat. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que les conditions d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité. En contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existants dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
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