Yvan Lachaud
Question N° 3713 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation pécuniaire des anciens exploitants. En effet, le niveau des retraites agricoles reste relativement bas, et cela malgré de nombreuses démarches auprès du ministère ces dernières années. Ainsi, les anciens exploitants souhaiteraient notamment une actualisation des retraites d'exploitants à 85 % du SMIC, l'égalité de retraite entre le chef d'exploitation et son conjoint, la mise en place d'un calcul de la retraite complémentaire au prorata des années de cotisation au titre de chef d'exploitation pour les deux personnes du couple. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre sur ces différents points.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi en 1994. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit 37 années et demi, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 euros) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 euros) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros, et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations entraîneront un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. Pour autant, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui surl'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Ainsi, acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO). Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire.
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