Chers collègues, le président Cahuzac m'a demandé de présider cette réunion et de vous présenter ses excuses pour son absence liée à un empêchement de dernière minute.

Nous avons le plaisir de retrouver le Premier Président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud. Il est accompagné de M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, et du président Jean-Marie Bertrand, rapporteur général.

Je salue la présence du président de la commission des Affaires économiques, Serge Poignant.

La semaine dernière, la Cour des comptes a transmis à notre Commission un référé concernant l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. La Cour y dresse un bilan de la période triennale 2009-2011 et porte des appréciations stimulantes sur le suivi et l'impact du Grenelle. Il a semblé à Jérôme Cahuzac et au président Migaud que l'ambition du Grenelle et l'étendue de ses conséquences justifiaient que la Cour vienne nous présenter ses constatations.

C'est l'occasion pour nous d'avoir un échange sur ce bilan, et il était naturellement souhaitable que nos collègues des commissions du développement durable et des affaires économiques y participent ; c'est pourquoi Jérôme Cahuzac a fait parvenir la semaine dernière le référé aux présidents de ces deux commissions. J'ajoute, à titre personnel, que nous ne pouvons pas constater une progression des dépenses fiscales sans nous interroger sur la manière dont celles-ci évoluent et sur leur efficacité. Le Grenelle de l'environnement étant, en grande partie, assis sur des dispositifs de dépenses fiscales, ce travail est très utile aux travaux de notre Commission.

Avant d'aborder le contenu de ce référé, une précision est utile sur la procédure, qui vient tout récemment d'évoluer. Traditionnellement, la commission des Finances de chaque assemblée reçoit communication des référés par lesquels la Cour des comptes adresse aux ministres ou responsables d'administration des observations et des recommandations d'amélioration ou de réforme. Il s'agit bien entendu des suites aux contrôles réalisés à l'initiative de la Cour au titre de ses activités non juridictionnelles.

Les dispositions du code des juridictions financières en la matière ont été retouchées par la loi du 13 décembre dernier. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour la Cour des comptes de rendre publics ces documents. Ceux-ci seront donc à l'avenir accessibles pour les citoyens sur le site Internet de la Cour. Il s'agit d'un aspect de la réforme qu'avait voulue le Président Philippe Séguin, et que le Président Migaud a soutenu avec succès, ce dont je me réjouis. Les citoyens auront un plus large accès aux observations de la haute juridiction financière et aux réponses du Gouvernement. Il était donc naturel que cette audition soit publique.

Sur le Grenelle de l'environnement, la Cour présente justement un référé de synthèse, accessible aux non-spécialistes, mais posant avec clarté les questions touchant à l'efficacité des réformes. Il soulève de nombreux sujets d'attention, qui ont conduit le Premier ministre à saisir le Conseil économique, social et environnemental.

Je propose que le Premier Président nous présente maintenant les principaux aspects du référé. Puis nous pourrons entendre les questions du président Poignant, du rapporteur général ainsi que des rapporteurs spéciaux concernés. Après les premières réponses du Premier Président, je donnerai la parole à ceux de nos collègues qui souhaiteront intervenir.

Le Grenelle de l'environnement, lancé en 2007, a été l'expression d'une forte volonté politique. Il constitue une politique publique qui se veut ambitieuse. Les premières dispositions fiscales et budgétaires en découlant ont été adoptées en décembre 2008. À l'issue des trois premières années de mise en oeuvre du Grenelle, de 2009 à 2011, la Cour des comptes a estimé nécessaire de prolonger les analyses qu'elle avait pu faire à l'occasion de ses travaux budgétaires annuels sur la mission Écologie, développement et aménagement durables. Elle s'est attachée à apprécier l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle au regard des premiers résultats obtenus et a adressé ses constats et ses recommandations sous la forme d'un référé au Premier ministre.

Dans les référés qu'établit la Cour et qui vous sont transmis deux mois après leur communication au Gouvernement, la Cour fait connaître aux autorités politiques ses observations et recommandations sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics.

Dans le cas du référé sur le Grenelle de l'environnement, le Premier ministre y a répondu le 30 décembre dernier ; sa lettre figure aussi dans le dossier, ainsi qu'une synthèse du référé. Je précise ici que, comme tous les travaux de la Cour, les principes d'indépendance dans la conduite des travaux, de collégialité des délibérations auxquelles ils donnent lieu et de contradiction avec les administrations mises en cause ont été pleinement respectés pour l'élaboration de ce référé.

Grâce aux dispositions que vous avez votées très récemment et qui figurent dans la loi du 13 décembre 2011, la Cour peut désormais rendre publics ses référés et leurs réponses, sous la réserve de la protection de secrets protégés par la loi. Elle l'a fait il y a quelques jours sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle le fera désormais pour tous les référés, sur la base des nouvelles dispositions. La publication du référé sur le Grenelle de l'environnement est particulièrement opportune, car celui-ci contribue à éclairer le Parlement et les citoyens sur un sujet important et sous un angle d'attaque budgétaire et fiscal.

Ces travaux ne manqueront pas de compléter, j'en suis certain, ceux qui ont déjà été réalisés au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ou au sein de votre assemblée, ainsi que le bilan que le Conseil économique, social et environnemental élabore en ce moment. Le Premier ministre a en effet demandé, en juillet 2011, au Conseil économique, social et environnemental « d'analyser de manière globale les avancées obtenues grâce au Grenelle et de proposer les voies et moyens pour relancer la dynamique là où un retard a été observé ». Ce bilan devrait être remis au Gouvernement d'ici à la fin du mois.

Je me réjouis d'avoir l'occasion de présenter aujourd'hui devant la représentation nationale ce référé, au moment même où il est rendu public. Je m'en réjouis d'autant plus que plusieurs constats de ce travail visent à assurer une meilleure information du Parlement, afin que celui-ci soit en mesure de rendre rapidement les arbitrages qui lui paraissent nécessaires.

Ce référé prolonge également les travaux qui avaient été menés par vos collègues, MM. Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier, au début de l'année dernière, et qui avaient débouché sur la publication d'un rapport de suivi de l'application de la loi dite Grenelle I. La Cour s'est également appuyée sur le rapport qu'Hervé Mariton a présenté à votre commission en mai dernier sur le Schéma national des infrastructures de transport.

Je précise que la Cour n'a pas analysé l'action de l'ensemble des acteurs du Grenelle, notamment celle des collectivités locales. Elle a centré ses investigations sur l'intervention budgétaire de l'État et la mobilisation des leviers fiscaux.

Pour vous présenter ce référé, je suis accompagné par M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, M. Jean-Marie Bertrand, président de chambre, rapporteur général de la Cour, et M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire. Ils m'aideront à vous répondre à l'occasion de la discussion qui suivra mon intervention. Je tiens à saluer chacun pour son travail.

Mon intervention présentera les constats de la Cour et les recommandations qui en découlent en abordant successivement quatre sujets :

– en premier lieu, le suivi du Grenelle par l'administration et la qualité de l'information livrée au Parlement et aux citoyens, qui peuvent être améliorés ;

– deuxièmement, les premiers résultats obtenus, notamment dans les domaines pour lesquels la représentation nationale avait fixé des objectifs à horizon 2012, qui sont encourageants tout en étant contrastés ;

– en troisième lieu, la question du coût budgétaire qui a été contenu ;

– enfin, et peut-être surtout, la maîtrise de l'outil fiscal, qui a été largement insuffisante et source d'inefficacité, d'incohérence et de coût pour les finances publiques.

La principale innovation du Grenelle de l'environnement a consisté à réunir autour d'une même table les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises, des syndicats de salariés et des associations de protection de la nature.

Les tables rondes ainsi organisées ont débouché sur 268 engagements qui ont été repris par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, appelée Grenelle I. Cette « gouvernance à cinq » a été pérennisée et le suivi du Grenelle a notamment été effectué dans ce cadre.

Le premier constat de la Cour, c'est que le suivi du Grenelle n'a été que partiel. Certes, la mise en oeuvre du Grenelle a fait l'objet de nombreux rapports : rapports annuels du Commissariat général au développement durable – le CGDD –, rapport du comité d'évaluation du Grenelle en octobre 2010. Cette volonté d'assurer un suivi régulier d'une politique publique à l'attention de la représentation nationale doit être saluée. Cependant, les rapports que je viens de mentionner rendent davantage compte des moyens mobilisés que des résultats obtenus, alors même que la loi Grenelle I fixait des objectifs très précis pour chacun des domaines.

La mise en place par le Commissariat général au développement durable d'un tableau de bord permettant de suivre ces objectifs et, le cas échéant, les objectifs intermédiaires, est un signe annonciateur d'améliorations sur ce point, comme le souligne le Premier ministre dans sa réponse. Je ne doute pas que vous serez attentifs à ce que ce tableau de bord soit effectivement diffusé dans les prochains rapports annuels au Parlement.

Par ailleurs, les données financières qui figurent dans ces rapports sont insuffisamment détaillées et leur concordance exacte avec les documents budgétaires ne peut être établie. Elles sont en outre incomplètes. Ainsi, elles ne tenaient compte ni des crédits consacrés au Grenelle de l'environnement par le ministère de l'agriculture, ni des nombreux postes – plus d'un millier – qui ont été reconvertis dans le cadre du Grenelle.

En définitive, la Cour considère que l'information livrée au Parlement pourrait donner une image plus fidèle des moyens mis en oeuvre et rendre davantage encore compte des résultats obtenus. Cela suppose la diffusion du tableau de bord que je mentionnais, ainsi que de données financières exhaustives.

La Cour a ensuite analysé les premiers résultats du Grenelle qui font apparaître un bilan encourageant, mais contrasté : c'est son deuxième constat.

Le Grenelle a permis de nombreuses avancées grâce à la mobilisation des administrations et de la société civile, à la mise en place d'outils fiscaux puissants – parfois trop, j'y reviendrai –, grâce aussi à la pression des institutions européennes.

Les résultats intermédiaires les plus positifs concernent les secteurs du bâtiment, des énergies renouvelables et la politique de l'eau. En effet, dans le secteur du bâtiment, la nouvelle réglementation thermique permettra d'atteindre les objectifs intermédiaires concernant les constructions neuves.

Pour l'immobilier ancien, le crédit d'impôt et l'éco-prêt à taux zéro ont déjà permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre théoriques du secteur résidentiel de près de 7,5 % en deux ans. Cependant, malgré leur coût élevé – 1,8 milliard d'euro –, ces deux leviers ne devraient pas suffire pour atteindre l'objectif de réduction de 38 % des consommations d'énergie du parc résidentiel en 2020.

Concernant les énergies renouvelables, la production s'est fortement développée. Ainsi, la part d'énergies renouvelables dans la consommation est passée de 11,3 % en 2008 à 12,9 % en 2010. Les objectifs intermédiaires fixés pour 2012 devraient être atteints. La production d'énergies renouvelables est financée par le consommateur, qui verra sa facture d'électricité s'alourdir en moyenne de 90 euros en 2020, soit de 11 %, si les objectifs fixés sont atteints.

Mais, à l'inverse, on observe que les résultats sont décevants dans des domaines qui ont fait l'objet d'un suivi insuffisant. Ils appellent des arbitrages de la part des pouvoirs publics. J'insisterai sur deux secteurs : l'agriculture et les transports ferroviaires.

Les deux engagements nouveaux issus du Grenelle en matière agricole concernent le développement de l'agriculture biologique et la réduction de la dépendance énergétique des exploitations agricoles. Ces deux objectifs ne pourront pas être atteints parce que le niveau de financement initialement prévu n'a pas été assuré.

Le constat est paradoxal, car les sommes en jeu représentent une faible part des aides à visée agro-environnementale qui ont, dans leur ensemble, augmenté. L'État, qui participe à hauteur de 40 % à ces aides, a tiré parti de l'augmentation du financement européen pour réduire sa contribution. Si ces financements avaient pu être réorientés, ils auraient pu contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par le Grenelle.

En matière de transports ferroviaires, le Grenelle avait fixé un objectif de progression de 25 % de la part modale du fret non routier en 2012 par rapport à 2007. Malheureusement, le résultat constaté a été inverse, la part du fret routier ne cessant de progresser. Alors que le Gouvernement a lancé un engagement national en faveur du fret ferroviaire, certaines décisions prises ont, en réalité, contribué à maintenir et même à améliorer la compétitivité du fret routier et donc sa part dans l'ensemble.

Outre le retard de mise en oeuvre de l'éco-redevance poids lourds, sur laquelle je reviendrai, et l'allégement de la taxe à l'essieu en 2008, la Cour relève, par exemple, l'autorisation de la circulation des poids lourds de quarante-quatre tonnes en janvier 2011, qui devrait avoir pour effet une baisse de 1,8 % du trafic fluvial et de 2,5 % du trafic ferroviaire.

Ces résultats décevants ont conduit la Cour à approfondir son analyse sur ces questions. Ainsi, un rapport sur le sujet des biocarburants sera rendu public mardi prochain. Par ailleurs, la question des autoroutes ferroviaires devrait figurer parmi les sujets du prochain rapport public annuel qui sera remis au Président de la République et à la représentation nationale dans les premiers jours de février.

Pour achever ce rapide tour d'horizon des premiers résultats du Grenelle, la Cour s'est penchée sur l'ambitieux programme de développement des lignes ferroviaires à grande vitesse. Les ressources actuellement prévues, en y incluant les recettes issues de la future éco-redevance poids lourds, représentent 2 milliards d'euros par an. Compte tenu des premiers échéanciers de financements disponibles pour les trois premiers projets sur lesquels l'État s'est engagé, il apparaît que les ressources de l'État seront très insuffisantes pour mener à bien l'ensemble des quatorze projets prévus, qui représentent 2 000 kilomètres de lignes nouvelles. Ce programme n'apparaît pas aujourd'hui financièrement soutenable.

Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, des besoins existants en matière d'entretien et de modernisation des lignes existantes, que la Cour avait signalés dès 2008 dans son rapport portant sur le réseau ferroviaire, le programme d'investissement devrait être adapté.

Les projets prévus, c'est-à-dire l'achèvement des différents tronçons des LGV Sud Europe Atlantique et Rhin-Rhône, la réalisation des LGV Montpellier-Perpignan, PACA, Lyon-Turin et l'interconnexion Sud Île-de-France, doivent chacun être réexaminés en fonction de leur utilité socio-économique et de leurs impacts environnementaux.

Le troisième constat de la Cour, c'est que les résultats contrastés que j'ai présentés ont été atteints avec des moyens budgétaires maîtrisés. Comme je l'ai indiqué, les documents de suivi du Grenelle ne présentent pas encore des données financières complètes et détaillées. C'est pourquoi la Cour a cherché, elle-même, à évaluer le coût net du Grenelle pour l'État sur ses trois premières années de mise en oeuvre, c'est-à-dire les années 2009 à 2011. Le budget triennal de l'État prévoyait, sur les trois années, de consacrer 4,3 milliards d'euros au Grenelle de l'environnement, auxquels il fallait ajouter 2,7 milliards d'euros de dépenses fiscales, soit un total de 7 milliards d'euros.

En réalité, les financements ont été moins importants que les 7 milliards d'euros prévus. Ils représentent tout de même, au total, 5,5 milliards d'euros et, si l'on en exclut les dépenses fiscales, 3,6 milliards d'euros, contre les 4,3 milliards initialement prévus. Ces 3,6 milliards de crédits peuvent se répartir en 2,2 milliards de fiscalité affectée à des nouveaux opérateurs, 930 millions de redéploiements de crédits existants et 430 millions seulement de crédits réellement nouveaux. Compte tenu de ce faible volume de crédits nouveaux, le financement du Grenelle n'a eu qu'un impact très limité sur la norme de progression de dépense de l'État. Il a, en effet, surtout été effectué par un recours important aux taxes affectées et aux dépenses fiscales.

Ces moyens ont le triple défaut d'être moins transparents, plus difficiles à maîtriser que les crédits budgétaires et de permettent de contourner la norme de dépense. La Cour l'avait déjà souligné à propos du même sujet du Grenelle dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010. J'ai aussi eu l'occasion d'insister sur ce sujet à l'occasion de la présentation du rapport de la Cour sur la loi organique relative aux lois de finances en novembre dernier. Cela dit, l'effort fait par le Gouvernement pour privilégier un financement par redéploiement budgétaire est bienvenu et cette démarche pourrait être poursuivie et étendue à d'autres politiques publiques. Je précise que ce coût n'intègre pas celui du bonus-malus pour les voitures neuves.

La Cour a calculé un coût net pour l'État du Grenelle de l'environnement en excluant les redéploiements de crédits, en prenant en compte le coût du bonus-malus automobile ainsi que les recettes nouvelles. Ce coût s'élève, pour les trois années considérées, à 5 milliards d'euros et il se décompose ainsi : 1,5 milliard de recettes nouvelles ; 6,5 milliards de dépenses, dont 2,1 milliards de dépenses supportées par les opérateurs de l'État, 2,1 milliards de dépenses fiscales, 1,8 milliard pour le malus automobile et 430 millions de crédits budgétaires.

Le Grenelle avait pour objectif de rendre la fiscalité plus environnementale, de la « verdir », en substituant à des impôts inefficaces du point de vue de l'environnement de nouveaux dispositifs plus vertueux, à coût constant.

Le quatrième constat de la Cour, c'est l'échec à ce stade de ce volet fiscal qui apparaît en deçà des ambitions initiales et financièrement déséquilibré en défaveur de l'État. Tel qu'il a été mis en oeuvre jusqu'ici, ce volet affiche un coût net pour les finances publiques. En effet, des mesures coûteuses ont été mises en oeuvre alors que les mesures assurant des recettes nouvelles tardent toujours à se concrétiser. Le bilan fait ainsi apparaître un coût de 2,5 milliards sur les trois années considérées.

Tout d'abord, toutes les dépenses fiscales prévues par le Grenelle ont été créées et elles se sont révélées coûteuses, alors qu'elles devaient être équilibrées. Tel est notamment le cas du bonus-malus automobile. Cette mesure, en dépit des ajustements annuels dont elle a fait l'objet, n'a jamais été équilibrée. Sur les trois années considérées, le bonus-malus automobile aura coûté près de 2 milliards d'euros, et son bilan environnemental est contesté.

Cette mesure repose en effet sur le seul objectif de diminution des rejets de gaz carbonique, qu'il remplit imparfaitement, sans prendre en compte les émissions d'autres polluants tels que le dioxyde d'azote, les particules fines ou les oxydes d'azote, qui sont nocifs pour la santé et dont la quantité présente dans l'air fait l'objet d'une réglementation européenne que notre pays peine à respecter.

D'un point de vue financier, l'absence de maîtrise de ce bonus-malus par les pouvoirs publics montre la difficulté d'assurer le bon équilibre économique des dépenses fiscales. C'est pourquoi la Cour souligne, en général, l'intérêt, dans la mise en oeuvre des politiques publiques, de recourir aux dépenses budgétaires ou à la création de taxes. C'est d'ailleurs la voie suivie par l'Allemagne en matière environnementale avec l'évolution de la taxe sur les automobiles et la création de la taxe sur l'énergie.

Par ailleurs, les deux principales taxes prévues par le Grenelle ne se sont pas encore concrétisées. Il s'agit, d'une part, de la contribution carbone dont l'adoption a été différée en raison des négociations en cours au niveau communautaire ; d'autre part, de l'éco-redevance poids lourds, qui a subi d'importants retards et qui devrait être recouvrée à partir de 2013 seulement. La Cour recommande de mettre rapidement en oeuvre les taxes prévues par le Grenelle afin d'équilibrer son volet fiscal. Elle recommande également la suppression des dépenses fiscales défavorables à l'environnement. En effet, notre système fiscal n'a pas été conçu pour atteindre des objectifs environnementaux, en particulier dans le secteur de l'énergie.

Le processus de réexamen de la fiscalité, prévu par le Grenelle, n'a pour le moment abouti qu'à la suppression de deux dépenses fiscales d'un montant limité de 300 millions d'euros. Il s'agit, d'une part, du dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficiaient les entreprises disposant de bateaux ou de véhicules routiers ; d'autre part, de la suppression de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation des produits utilisés par le ministère de la défense. Une étude du Commissariat général au développement durable a pourtant identifié vingt-six niches fiscales défavorables à l'environnement et représentant 2,2 milliards d'euros.

La Cour relève, en outre, dans son référé l'inefficacité environnementale de dispositifs qui ne sont pas considérés comme des niches fiscales. Qu'il s'agisse des taux réduits de taxe intérieure sur la consommation – l'ancienne TIPP – dont bénéficient le gazole et le fioul domestique ou de la détaxation du kérosène pour les vols intérieurs, leur efficacité environnementale n'est pas démontrée.

En mars 2011, dans son rapport sur la comparaison des prélèvements obligatoires en France et en Allemagne, la Cour avait identifié comme une piste intéressante de convergence le réexamen des mesures fiscales défavorables à l'environnement. Une telle démarche pourrait permettre de dégager des marges de manoeuvre financières conséquentes – près de 20 milliards d'euros au maximum – et donc d'équilibrer le volet fiscal du Grenelle, en visant particulièrement la fiscalité des carburants.

Le Premier ministre, dans sa réponse, indique qu'il partage la plupart des constats de la Cour. Il s'engage également à améliorer le suivi du Grenelle et l'information du Parlement.

Vous le savez, seule la mesure des moyens et des résultats de cette politique publique peut permettre au législateur d'évaluer la pertinence et l'efficacité des différents dispositifs du Grenelle de l'environnement. De cette façon, le Gouvernement et le Parlement pourront préparer les adaptations et mettre en oeuvre les arbitrages nécessaires. C'est toute la logique de la LOLF. J'espère que ce référé y contribuera.

Avant de donner la parole à nos collègues, si vous le permettez, monsieur le Premier Président, j'aurais trois questions à vous poser.

Ma première question porte sur les perspectives de dépenses futures. Vous avez indiqué que, selon les calculs de la Cour des comptes, le coût net du Grenelle de l'environnement pour la période 2009-2011 s'établissait à 5 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux 7 milliards qui étaient prévus fin 2008, alors même que la Cour y ajoute 1,2 milliard au titre du bonus-malus automobile. Pour l'avenir, que faut-il conclure de cette sous-exécution ? Faut-il reconduire la prévision d'une dépense budgétaire et fiscale plus faible que dans la programmation initiale – en langage budgétaire, on parlerait d'un effet de base négatif – ou faut-il s'attendre à un rattrapage et à une montée en puissance ? Je remarque en particulier que, pour les trois années écoulées, les financements du Grenelle atteignaient, selon le Gouvernement, pas moins de 11,3 milliards d'euros en autorisations d'engagements, soit plus du double des crédits de paiement. Je relève aussi que la Cour confirme les motifs d'inquiétude de la Commission des finances sur le volume considérable des engagements pris dans le cadre du Schéma national des infrastructures de transport – le SNIT.

Ma deuxième question concerne le bilan décevant des remises en cause de dépenses fiscales défavorables à l'environnement. La Cour souligne, aux pages 10 à 12 de son référé, le bilan assez maigre de la réduction des vingt-six dépenses fiscales dommageables à l'environnement. Il y a là des marges de manoeuvre pour favoriser la convergence avec l'Allemagne. Pourriez-vous revenir sur les pistes qui paraissent les plus fructueuses en la matière ? Je doute en effet que l'on puisse supprimer toutes ces dépenses d'un coup. Peut-on établir une hiérarchie dans les priorités au regard des inconvénients que présenteraient de telles suppressions pour certaines activités économiques ?

Ma troisième question porte sur le marché des échanges de quotas de carbone. Que ce soit en France, en Allemagne ou dans d'autres pays européens, plusieurs procès se sont ouverts en 2011 concernant des fraudes massives à la TVA sur les marchés d'échanges de quotas de CO2 dans l'industrie. La Cour a-t-elle pu mesurer l'impact de ces fraudes pour les recettes de l'État ? La Caisse des dépôts et consignations et BlueNext dont la Caisse des dépôts, par sa filiale CDC Climat, est aujourd'hui actionnaire à 40 %, aux côtés de New York Stock Exchange Blue, filiale de New York Stock Exchange et d'Euronext, ont été les premiers à alerter les autorités sur le risque de fraude et la spécificité de celle-ci. Il faut donc modifier le régime fiscal des transactions de quotas au comptant pour mettre définitivement fin à la fraude, et ce avant que des procédures de redressement fiscal ne soient envisagées et que les contrôles nécessaires ne soient engagés.

Je vous remercie, monsieur le Premier Président, pour votre présentation. Vous avez souligné les limites de l'exercice et nous avons pris connaissance de la réponse du Premier ministre. Un rapport de contrôle de l'application de la loi, qui est en cours d'élaboration, viendra éclairer les parlementaires. Je limiterai mon intervention aux parties concernant le bâtiment, l'énergie et l'agriculture, qui relèvent des compétences de notre commission. S'agissant du bâtiment et des énergies renouvelables, vous considérez que les moyens avancés ont permis de respecter les objectifs fixés, du moins pour 2012. S'agissant de l'agriculture, pourquoi le niveau de financement n'a-t-il pas été assuré ?

Vous avez dit que la fiscalité environnementale n'avançait pas assez vite tout en précisant que si la contribution carbone prenait du retard, c'était pour des raisons communautaires. Nous savions que l'éco-redevance ne s'appliquerait pas immédiatement. Avez-vous des perspectives à échéance de 2020 ? Aurons-nous suffisamment de recettes pour pouvoir engager des dépenses et respecter les objectifs du Grenelle ou devrons-nous revoir ces derniers à la baisse si nous voulons respecter les équilibres budgétaires ?

Le premier volet étudié par la Cour est relatif au coût consolidé du Grenelle pour l'État. Le deuxième volet concerne l'augmentation de taxes ou d'impôts. Pour les ménages, par exemple, la contribution au service public de l'électricité – CSPE – a représenté 2,2 milliards au titre des seules énergies renouvelables. Quant aux entreprises, elles seront bientôt concernées par la taxe poids lourds. Le troisième volet, qui ne fait pas partie de votre étude, concerne toutes les dépenses publiques rendues obligatoires au titre des normes imposées tant aux ménages, qui ont déjà du mal à faire face au financement du logement, qu'aux entreprises, alors que la section des travaux publics du Conseil d'État est saturée depuis six mois par plus de 200 décrets. Cet arsenal de dépenses, de taxes, de normes est-il supportable du point de vue du redressement des comptes publics, du maintien du pouvoir d'achat des ménages et de l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises alors que nous sommes confrontés, depuis fin 2008, à une crise gravissime ?

Vous dites, monsieur le Premier Président, que la dépense est contenue, mais les chiffres me donnent le vertige : 5 milliards d'euros sur trois années ! Il faut nous en donner le détail. Nous avons dû, en commission des finances, nous battre avec la dernière énergie pour parvenir à maîtriser le crédit d'impôt sur le revenu-développement durable – CIDD –. Pendant trois exercices de suite, entre la prévision et l'exécution, nous étions dans un rapport de un à deux, voire de un à trois ! Si une entreprise privée multiplie par deux son budget prévisionnel, au bout de deux ou trois ans, cela commence à lui poser des problèmes… En outre, votre étude ne concerne pas les collectivités locales. La commission consultative d'évaluation des normes, présidée par Alain Lambert et créé il y a trois ans au sein du Comité des finances locales que je préside, est confrontée à une avalanche de textes et, même lorsque son avis est défavorable, il arrive que le texte sorte quand même. Il faut des chiffrages pour que les collectivités sachent comment s'y prendre à un moment où elles ne peuvent plus obtenir de financement. Quant aux ménages, le coût du logement, la CSPE ont un impact direct sur leur pouvoir d'achat.

Cela dit, il faut être objectif et tenir compte de la perspective de création de 600 000 emplois à l'horizon 2020, mais appliquons la règle de trois : en sommes-nous à 180 000 emplois au bout des trois exercices 2009, 2010, 2011 ? Tout cela est-il soutenable au vu de votre diagnostic qui ne porte que sur l'État et qu'il va falloir élargir ?

Hervé Mariton, qui connaît remarquablement le sujet, vous posera une question sur les transports. Nous nous interrogeons sur le financement des lignes nouvelles et la mise en oeuvre de la taxe poids lourds.

Je terminerai par une question relative à la gouvernance. Aujourd'hui, entre les études d'impact, la concertation, les « enquêtes Bouchardeau », les enquêtes publiques, les enquêtes préliminaires, et j'en passe, il faut plusieurs années pour que le moindre projet aboutisse même s'il fait l'unanimité. Et quand il aboutit, les coûts ont entre-temps augmenté de 50 % et on ne peut plus le financer ! Les seules choses qui sont aujourd'hui, en France, étudiées et votées en quinze jours, ce sont les collectifs budgétaires !

Il ne doit pas y avoir de malentendu sur les propos et les constats de la Cour, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous parlons de dépenses budgétaires contenues, c'est par rapport aux 7 milliards d'euros qui étaient affichés. Nous vous donnons des éléments pour que vous soyez en mesure d'arbitrer.

Le programme concernant le ferroviaire n'est évidemment pas soutenable sur le plan budgétaire et il faudra procéder à des adaptations. C'est d'autant plus vrai que, la crise étant passée par là, il devra s'inscrire dans le cadre d'une politique de maîtrise de la dépense publique. Des arbitrages sont nécessaires et c'est pourquoi nous avons parlé de redéploiements. Lorsque j'évoque la maîtrise de la dépense, c'est par rapport à ce qui était inscrit dans vos lois de finances. Et j'insiste sur le fait que ce qui relève des recettes n'a pas été engagé à la même hauteur que ce qui relève des dépenses et que certains dispositifs ont été beaucoup plus coûteux que prévu. Le bonus-malus, par exemple, n'est pas soutenable financièrement car il est totalement déséquilibré. Dans ce référé, la Cour souligne que le travail sur les niches fiscales doit continuer. Elle mesure évidemment l'impact du Grenelle sur le budget de l'État et les consommateurs. J'ai ainsi parlé tout à l'heure de l'augmentation de 11 % des factures d'électricité d'ici à 2020 due au développement des énergies renouvelables. Les responsables politiques que vous êtes doivent avoir ces chiffres en tête.

Ce référé est un travail complet, mais partiel dans la mesure où nous nous sommes concentrés sur l'État. Il faut bien sûr pouvoir apprécier ce qui a été fait au niveau des collectivités territoriales tant au regard des dépenses supplémentaires engagées par celles-ci en raison des changements de normes et de règles qu'au regard des orientations de leurs politiques, mais cela ne faisait pas partie du champ du référé. Nous avons procédé à un bilan intermédiaire, mais nous avons l'intention de continuer à travailler.

Il y a bien une fraude massive aux quotas de CO2, je vous le confirme, monsieur le président. Cela représente environ 1,5 milliard pour notre pays et 5 milliards au niveau de l'Europe. Le prochain rapport public annuel qui sera présenté en février comportera des insertions sur ce sujet et sur celui de la fraude fiscale. Vous avez aussi évoqué le bilan décevant de la remise en cause des niches fiscales dommageables à l'environnement. Cela fait partie du travail engagé sur l'ensemble des niches et dont la Cour n'arrête pas de répéter qu'il doit être poursuivi et amplifié. Les niches fiscales doivent être très sensiblement réduites pour des raisons à la fois d'efficacité, de rendement budgétaire et de justice, mais c'est un sujet qui relève de votre propre autorité.

Quant aux perspectives, c'est une question sur laquelle nous n'avons pas travaillé. Nous avons procédé à un bilan d'étape, même si nous exprimons notre préoccupation face à certaines dépenses à venir. S'agissant du ferroviaire notamment, des adaptations, des ajustements seront nécessaires, car si l'État devait réaliser toutes les dépenses prévues, cela poserait un grave problème de financement. Dans le Grenelle, il y a en effet un déséquilibre entre les dépenses prévues et les recettes, qui ne sont pas totalement au rendez-vous. Du moins, certains dispositifs se révèlent extrêmement plus coûteux que prévu, ce qui explique ce déséquilibre. Il est évident que si tous les objectifs devaient être atteints, cela coûterait beaucoup plus que 5 milliards. Il faudra donc vraisemblablement procéder à des arbitrages.

Je laisse maintenant au président Descheemaeker le soin de répondre à vos questions précises concernant l'agriculture et la fiscalité environnementale.

S'agissant de l'agriculture, le Grenelle de l'environnement a fixé deux objectifs. D'abord, l'agriculture biologique devait représenter 6 % de la surface agricole utile en 2012, mais cet objectif ne sera pas atteint. Ensuite, 30 % des exploitations devaient être à faible dépendance énergétique, mais nous en sommes loin. Un effort de rattrapage sera donc nécessaire, ce qui se traduira par des dépenses, sauf si l'on remet en cause les objectifs, ce qui paraît peu probable. Contrairement à ce que nous inspire le Schéma national des infrastructures de transport, il n'est en effet ni trop ambitieux ni déraisonnable de vouloir dédier 6 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique.

S'agissant de l'écologie, un gros effort a été fait pour les stations d'épuration des communes de plus de 10 000 habitants, mais la France n'a toujours pas atteint l'objectif relatif à la proportion de stations d'épuration aux normes pour les communes de moins de 10 000 habitants et il lui faudra rattraper son retard si elle veut éviter une condamnation et des astreintes. Le référé accorde un satisfecit concernant les plus grosses stations d'épuration qui étaient sources de contentieux depuis des années. Des villes emblématiques fort connues non seulement des touristes étrangers, mais aussi de la Commission européenne – Versailles et Fontainebleau, pour ne pas les citer – étaient en effet systématiquement pointées comme n'étant pas aux normes, mais le retard a été rattrapé. Il faudra maintenant faire de même pour les plus petites communes. En matière de biodiversité, il faut aussi rattraper un retard et des dépenses seront nécessaires. Nous sommes donc bien dans une logique de rattrapage alors que dans d'autres domaines, notamment celui des transports, il faudra plutôt retoucher les objectifs dont certains deviennent inaccessibles, mais les ordres de grandeur sont différents selon qu'il s'agit de biodiversité ou de lignes à grande vitesse.

J'évoquerai quatre points. Le premier est d'ordre général. Comment la Cour apprécie-t-elle les objectifs du Grenelle de l'environnement d'un point de vue méthodologique ? Je m'explique. Lorsque vous analysez l'exécution d'une loi de finances, vous confrontez une action à des chiffres objectifs contraignants, mais pour évaluer la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vous ne disposez pas de chiffres objectifs au sens d'une loi de finances. Nous-mêmes d'ailleurs, en tant que parlementaires ou élus locaux, pouvons être confrontés à un problème d'appréciation des chiffres du Grenelle lorsqu'ils préconisent un taux d'utilisation de produits biologiques dans les cantines scolaires. Quelle est la portée de la loi dans ce domaine ? Nous sommes en présence d'une loi d'orientation, d'un engagement. Un référé sur le Grenelle de l'environnement est-il, par définition, différent de ce que pourrait être une telle démarche sur une autre politique ?

Deuxièmement, vous n'avez pas répondu à la question de l'impact sur l'emploi posée par le rapporteur général, monsieur le Premier Président. Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en termes de croissance et d'emploi ont fait l'objet d'un large débat public qui a été explicite, mais ils semblent moins présents dans la loi. Le référé ne porte pas sur ce point. Pourquoi avez-vous laissé ce sujet de côté ? Envisagez-vous de l'aborder ultérieurement ?

Troisièmement, le Conseil économique, social et environnemental travaille actuellement sur le projet de SNIT et le Gouvernement devra préciser sa copie avant le débat parlementaire. Le travail réalisé dans le cadre de ce référé sera-t-il utile pour la nécessaire hiérarchisation des projets, ferroviaires ou autres, déterminés par le SNIT ?

Enfin, s'agissant de la politique de l'eau, vous avez évoqué les objectifs de bon état des eaux fixés par la directive « Eaux résiduelles urbaines », et plus largement la qualité des eaux résiduelles. Les travaux que nous avons menés à la commission des Finances sur le fondement de ceux réalisés par la Cour sur les agences de l'eau nous ont conduits à poser la question de la juste dépense, en d'autres termes du risque d'une dépense excessive au regard des objectifs à atteindre. La confusion entre obligation de moyens et obligation de résultats pose problème. La Cour ne pourrait-elle pas attirer l'attention sur la nécessité de distinguer les deux et éventuellement de négocier à Bruxelles pour faire évoluer certaines directives ? En ce qui concerne la présence du plomb dans l'eau, il est par exemple absurde de remplacer des canalisations en l'absence d'objectif réel de santé publique. Nous avons le sentiment que de nombreux experts convergent sur l'analyse, mais nous attendons toujours qu'un responsable public manifeste sa volonté de faire bouger les choses. J'ai le sentiment qu'en s'exprimant, la Cour pourrait aider l'exécutif à prendre des responsabilités qu'il n'est pas impatient d'assumer.

Je remercie à mon tour le Premier Président de la Cour des comptes de sa présentation. Les préconisations du rapport d'information sur la taxe carbone que j'ai réalisé avec Michel Diefenbacher en 2010 n'ont pas été toutes suivies, loin s'en faut. Nous n'avions en effet pas exclu le cumul de cette contribution avec la taxation du système des quotas et les dérives constatés sur le marché des quotas ne peuvent que nous faire regretter de n'avoir pas été écoutés. Michel Rocard, lorsqu'il présidait la commission ad hoc en charge de remettre le travail préparatoire, l'avait d'ailleurs bien dit – quoique de façon quelque peu sublime – en commission des Affaires économiques : le marché des quotas est un marché ! Le vers était donc déjà dans le fruit et les difficultés financières, dont je fais remarquer qu'elles accentuent le différentiel entre les consommateurs, les contribuables et les entreprises, étaient déjà pointées.

C'est également vrai pour l'évolution des charges du service public de l'électricité sur laquelle nous avons travaillé avec Michel Diefenbacher. Le constat fait par la Cour de l'augmentation de la facture du consommateur à l'horizon de dix ans le montre bien : le consommateur et le contribuable sont les premiers touchés par la mise en place d'une nouvelle fiscalité écologique.

Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le Premier Président, que vous n'aviez pas analysé l'action des collectivités territoriales, mais avez-vous tenu compte de celle des agences de l'eau qui sont des établissements publics de l'État et participent aux résultats, en particulier s'agissant de la directive-cadre sur le traitement des eaux résiduaires urbaines – ERU – et de la directive-cadre sur l'eau ? Si les objectifs ERU ne sont pas atteints, l'État français sera soumis à des astreintes. Il y aura dès lors double peine : il restera à faire pour l'environnement et notre responsabilité financière sera engagée, ce qui n'est pas vraiment le moment.

D'autre part, dans le cadre de la loi de finances que nous venons d'examiner, la contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques – l'ONEMA – figurant dans les budgets des agences de l'eau a été ponctionnée par l'État à hauteur de 55 millions d'euros. Pour alimenter le budget de l'ONEMA comme elles ont dû le faire, les agences ont été obligées d'augmenter les redevances sur le dos des consommateurs et l'on utilise maintenant ces moyens pour des objectifs qui ne sont pas ceux prévus à l'origine.

Enfin, vous avez, monsieur le Premier Président, souligné l'effet levier en termes de résorption des gaz à effet de serre de l'éco-PTZ, mais je veux témoigner devant la commission des Finances que les établissements bancaires rendent difficile l'accès à ce dispositif.

Pour conclure, Gilles Carrez s'est demandé si le Grenelle était soutenable eu égard à la difficile situation des finances de l'État. Je me place, quant à moi, sur le plan de l'équilibre contribuable-consommateur-entreprise qu'il ne faut pas perdre de vue lors de la mise en oeuvre des mesures.

J'ai écouté le rapporteur général avec intérêt et je comprends sa responsabilité, mais je lui rappelle que la France a pris des engagements au niveau européen dans le cadre du paquet énergie-climat.

Le rapport remis tous les ans au Parlement ne contient pas d'informations sur les financements des collectivités territoriales et des partenaires privés, ce qui est regrettable. Il serait également souhaitable que les commissions puissent débattre de ce rapport et que les ministres concernés soient auditionnés.

Les objectifs ambitieux fixés dans le domaine des transports ne seront effectivement pas atteints : 2 000 kilomètres supplémentaires de LGV à l'horizon 2020, puis encore 2 500 kilomètres, pour un coût, qui sera réparti entre RFF, les partenaires privés, les collectivités territoriales et l'État, estimé à 260 milliards d'euros dans le cadre du SNIT. Les chiffres sont impressionnants : 86 milliards pour l'État et 97 milliards à la charge des collectivités territoriales. Il faudra définir très rapidement des priorités dans le cadre du débat qui sera organisé sur le SNIT.

Nous parlons régulièrement des dépenses fiscales défavorables à l'environnement et le groupe socialise dépose toujours des amendements qui ne sont jamais retenus. Le coût, pour le budget de l'État, de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques est estimé à près de 16 milliards d'euros. Une telle somme pourrait servir à financer les engagements pris par l'État dans le cadre du Grenelle de l'environnement, mais nous n'avons encore eu ni la volonté politique ni le courage de nous attaquer à ces dépenses fiscales défavorables à l'environnement.

Avec toute l'éloquence qui est la sienne, le rapporteur général a évoqué la notion de « soutenabilité » financière du Grenelle de l'environnement. Je m'en tiendrai, quant à moi, à sa soutenabilité technique, voire éthique, par rapport à l'avenir de nos territoires. Nous nous heurtons, par exemple, à des difficultés notoires pour organiser une course de ski de fond, alors qu'il s'agit pourtant d'un sport respectueux de la nature, tant les conditions environnementales imposées sont contraignantes. J'ai donc des craintes pour l'avenir des pratiques sportives en milieu naturel de montagne.

S'agissant du bonus-malus, le référé fait état d'une somme de 2,5 milliards d'euros et, quatre années après sa création, la Cour doute de la soutenabilité budgétaire de ce dispositif, mais il me semble important de rappeler que l'impact financier de celui-ci ne se fait sentir que depuis 2009, soit depuis trois ans et non pas quatre. Il est ensuite fait allusion à une étude des chercheurs de l'INSEE montrant que le bonus-malus augmente le taux d'équipement automobile et l'usage des voitures, mais je ne sais pas si ces mêmes chercheurs ont mesuré ce qui se passerait sur le plan économique si la filière automobile ne produisait plus !

Nous sommes face à une nouveauté dans la mesure où la législation dont il est question comprend de nombreuses dispositions qui n'ont strictement rien à voir avec des normes juridiques. Et il est difficile d'évaluer des objectifs politiques.

J'ai été étonné, pour ne pas dire choqué, lorsque j'ai reçu une assez longue note du ministère de l'écologie expliquant que le référé de la Cour était une approbation de tout ce qui a été fait. Cela n'est pas l'usage et j'estime que les parlementaires sont assez grands pour se faire eux-mêmes une idée de ce qu'apporte un référé de la Cour des comptes. Ce n'est pas au ministère concerné de nous faire la leçon avant que nous entendions les représentants de celle-ci. C'est une remarque de forme, mais elle n'est pas négligeable pour autant.

Pour le reste, je souscris entièrement à ce qu'ont dit le rapporteur général et Hervé Mariton. La vraie question est celle de l'impact économique. Or, une telle avalanche de normes réglementaires nouvelles affectant tous les agents économiques a évidemment un impact économique lourd et négatif, même s'il est difficilement mesurable. Et il est grotesque de parler de création d'emplois. Supprimons l'informatique aux administrations, imposons-leur de revenir à la plume d'oie et nous aurons une forte création d'emplois ! Dans la conjoncture actuelle, l'impact économique de telles mesures est extrêmement négatif pour notre pays, et il le sera de plus en plus. Dans quelques années, nous mesurerons l'impact jurisprudentiel des lois Grenelle et l'insécurité juridique qui en résultera. Il y a là une extraordinaire mine de contentieux. Tout projet, qu'il soit public ou privé, est en effet aujourd'hui attaquable au regard de ce qui est inscrit dans ces lois et les tribunaux s'engouffreront naturellement dans ces brèches.

Enfin, il est aberrant que nous n'ayons pas adapté certaines dispositions fiscales aux objectifs évidemment partagés du Grenelle. Je pense en particulier à la taxation du kérosène sur les lignes intérieures. Le malheureux contribuable automobiliste paie ainsi dès qu'il prend sa voiture pour faire cinq kilomètres, alors que l'avion, pourtant grand consommateur de carburant, n'est pas soumis à la taxe. C'est une anomalie que nous pourrions corriger à l'occasion d'un collectif budgétaire.

Il peut être déroutant, pour l'administration d'un ministère, qu'un référé fasse l'objet d'une audition publique en commission. C'est quasiment une première et cela correspond à une saine évolution de nos méthodes de travail. Il s'agit non pas de critiquer l'action publique, mais d'en évaluer l'efficacité, le coût budgétaire et d'adapter nos programmes pluriannuels à l'évolution fiscale. Aujourd'hui, nous entendons la Cour. Le document dont nous disposons contient la réponse qui a été faite par le Premier ministre, au nom du Gouvernement, sur le référé et ce n'est que dans un deuxième temps que nous entendrons éventuellement le ministère de l'écologie et du développement durable. Ce document n'était donc pas forcément le bienvenu à ce moment, mais chacun a besoin de s'adapter à ces pratiques nouvelles.

Le référé de la Cour révèle l'ampleur de la dépense publique pour le seul État. Il faut y ajouter les dépenses des collectivités, comme l'a dit le rapporteur général, et le coût disproportionné de la norme pour l'ensemble des particuliers et des entreprises. C'est peut-être facile, mais je suis partisan du slogan selon lequel celui qui définit la norme paie la note. Or, il y a aujourd'hui une dissociation totale entre celui qui définit la norme et celui qui paie la note.

Il faut aussi évaluer le coût de certaines mesures par rapport à ce qu'il est dans des pays comparables au nôtre. Pour les installations classées, par exemple, nos entreprises agricoles sont confrontées à la concurrence d'entreprises étrangères qui n'ont pas les mêmes contraintes, ne serait-ce qu'en termes d'études d'impact. Une étude d'impact correcte coûte, en effet, entre 8 000 et 15 000 euros pour une exploitation moyenne. La moindre exploitation exige une autorisation, donc une enquête publique, et la procédure s'étale sur treize ou quatorze mois, ce qui est beaucoup.

Enfin, monsieur le Premier Président, pourriez-vous nous faire parvenir une évaluation des effets, en matière environnementale, du prêt à taux zéro et des dispositions que nous avons introduites sur le financement de l'assainissement individuel ?

Je m'associe aux remerciements qui vous ont été prodigués, monsieur le Premier Président. L'évaluation des conséquences financières du Grenelle pour les collectivités territoriales mériterait néanmoins une approche chiffrée. Par ailleurs, s'agissant des acteurs privés, envisagez-vous de mesurer les conséquences des normes thermiques sur le coût des logements en distinguant bien selon qu'il s'agit du neuf ou de l'ancien ? Pour autant, je ne souscris pas à toutes les critiques que j'ai entendues car ces investissements génèrent des économies considérables s'agissant des charges qui s'additionnent aux loyers.

Concernant les LGV, vous avez évoqué les objectifs économiques et les impacts environnementaux, qui ne sont pas toujours compatibles. Ces deux aspects vous semblent-ils pouvoir être chiffrés ? Par ailleurs, vous avez salué, dans votre rapport, le fait que les effectifs avaient été redéployés sans déroger à la règle du non-remplacement de certains départs en retraite. Vous avez chiffré ce redéploiement à quelque 1 200 personnes. C'est une approche quantitative, mais avez-vous pu procéder à une évaluation qualitative ? Quelles compétences ont été redistribuées ? Lesquelles s'accroissent et lesquelles s'amenuisent ?

J'ai l'impression qu'il y a un fossé entre les membres de la commission des Finances et ceux de la commission du Développement durable ! Nous n'avons pas la même vision des choses.

C'est pour cela qu'il y a plusieurs commissions !

Je suis étonnée d'entendre que si l'on respectait le Grenelle ce serait un retour à la plume d'oie.

Les dépenses fiscales défavorables à l'environnement sont sans aucune mesure avec celles qui y sont favorables et il n'y a pas, en France, de fiscalité écologique digne de ce nom. Je vous rappelle que, selon l'OCDE, notre pays accuse un retard important en la matière alors que l'efficacité environnementale et économique de l'écofiscalité est reconnue. Ne faudrait-il pas réduire, voire supprimer, les subventions néfastes à l'environnement, restructurer peu à peu le système français, c'est-à-dire les prélèvements existants, dans un sens favorable à l'environnement et instituer de nouvelles écotaxes ? Le rapport Sainteny est un document intéressant sur lequel une réforme fiscale devrait s'appuyer. Quel est votre avis sur la question, monsieur le Premier Président ? Par quoi pensez-vous qu'il faudrait commencer ?

Sur cette dernière question, certaines échéances permettront aux uns et aux autres de s'exprimer et la Cour n'entend pas s'immiscer dans le débat. Il faudra procéder à des arbitrages – c'est toute la noblesse du politique que de devoir le faire –, mais la contrainte budgétaire s'applique à tout le monde et les marges de manoeuvre sont extrêmement étroites. La situation actuelle impose d'agir encore plus fortement sur les niches fiscales et sur la dépense qui ne peut augmenter indéfiniment. La Cour s'efforce de vous aider dans vos réflexions et de vous éclairer pour que vous puissiez procéder aux meilleurs arbitrages.

Je laisserai à Christian Descheemaeker et à Jérôme Brouillet le soin de répondre aux questions plus précises sur le personnel, sur l'eau et sur la façon dont nous avons travaillé, mais je veux redire que le sujet est ciblé. Ce n'est pas un travail d'évaluation générale sur les premières années d'application du Grenelle de l'environnement. Nous nous sommes limités à la mesure de l'impact budgétaire et fiscal et comptons continuer à travailler sur d'autres sujets. Si nous voulons avoir une idée plus précise de tout ce qui peut être fait en la matière, nous devons évidemment savoir ce qui se fait au niveau territorial, ce qui nécessitera l'intervention des chambres régionales – la loi du 13 décembre 2011 conforte nos moyens de travailler ensemble.

Nous avons commencé à entreprendre un travail sur le difficile sujet des incidences économiques et écologiques des lignes à grande vitesse, et nous espérons pouvoir vous éclairer. Ce référé étant limité à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement, nous n'avons évidemment pas apprécié son impact sur l'emploi mais il nous faudra le faire. Quant à la soutenabilité de certaines dépenses, nous vous invitons très fortement à hiérarchiser vos priorités. Le Grenelle contient 268 engagements qui n'ont pas tous la même importance. Il faut les classer en adaptant les priorités à nos engagements internationaux et à nos capacités budgétaires.

La Cour s'est exprimée à plusieurs reprises sur la taxation du kérosène sur les vols intérieurs et nous pourrons y revenir si vous le souhaitez, mais il y a tout un travail à conduire et des décisions à prendre s'agissant des niches fiscales. L'État pourrait ainsi disposer de recettes pour agir dans d'autres domaines. Certes, cela aura des conséquences, mais c'est au politique qu'il appartient de choisir entre ce qui doit reposer sur le contribuable, le particulier ou l'entreprise.

Un contrôle est en cours sur l'ONEMA et nous pourrons vous donner des informations. Quant à la méthode de travail et aux questions plus techniques sur le personnel, le bâtiment, l'eau et le bonus-malus, je confie à Jérôme Brouillet le soin de vous apporter quelques précisions.

S'agissant de la méthode suivie, nous avons pris le parti de considérer que ce qui figurait dans la loi avait vocation à s'appliquer. La loi de programmation était relativement précise. Elle fixait des objectifs à horizon 2012 et nous avons tenté de savoir si ces objectifs avaient été atteints et ce que cela avait coûté. Nous avons essayé de clarifier les rapports produits chaque année par le Commissariat général au développement et de déterminer comment ils pouvaient se concilier avec les documents budgétaires. Il s'agissait de remettre en perspective les rapports dont vous disposiez et de les préciser en apportant un complément sur les objectifs fixés à horizon 2012.

S'agissant des données qui doivent nous permettre de savoir si les objectifs fixés pour 2012 sont respectés, des problèmes se posent dans certains domaines. Pour la politique des déchets, par exemple, le décalage entre le moment où l'on a les indicateurs et celui où l'on se place est tel que l'on ne peut absolument pas mesurer l'impact du Grenelle en la matière. Les derniers chiffres dont nous disposons sur les déchets datent ainsi de 2008 et il faudra attendre 2015 pour savoir si les objectifs fixés sont atteints, soit un décalage de trois ans par rapport à 2012. La représentation nationale a fixé des échéances rapprochées pour les objectifs, mais l'outil statistique n'est pas adapté. Cela dit, c'est un problème qui se pose essentiellement pour les déchets.

Pour l'eau, nous disposons de données dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau et du suivi de la directive sur les eaux résiduelles urbaines. Le ministère a pris le parti d'exclure les aides des agences de l'eau du coût qui vous est présenté et nous avons respecté ce choix, car le ministère est incapable de faire la part entre les dépenses liées au Grenelle et celles qui relèvent du coeur de métier des agences. En fait, en matière de politique de l'eau, le Grenelle n'a fait qu'accélérer des chantiers, la consommation de crédits, mais il n'a pas engendré de surcoûts puisque nous sommes en présence d'obligations communautaires. Quant aux recommandations de la Cour sur la façon d'atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, je vous renvoie à l'insertion figurant dans le rapport public annuel de 2010. Nous avions à l'époque estimé que les agences devaient arrêter de financer le curatif, la remise aux normes des branchements en plomb pour consacrer tout l'argent à la réalisation des objectifs très ambitieux fixés par la directive-cadre sur l'eau. Cela dit, on ne trouve pas toujours des maîtres d'oeuvre volontaires pour porter les nouveaux sujets et nous avons un problème de consommation des crédits. Il arrive que nous ne trouvions pas les projets adéquats aux besoins pour atteindre l'objectif fixé par la directive-cadre sur l'eau.

S'agissant du bonus-malus, nous indiquons effectivement son coût sur quatre ans en ajoutant la prime à la casse, mais nous n'avons retenu que les trois années 2009, 2010 et 2011 dans le coût net du Grenelle.

Pour l'éco-prêt à taux zéro, nous nous sommes appuyés sur deux rapports : celui du Comité d'évaluation des dépenses fiscales qui a été rendu public l'été dernier et celui du Comité stratégique du « Plan bâtiment Grenelle », intitulé « Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés », rapport datant du 15 avril 2011, qui a aussi été rendu public et qui contient des réflexions sur l'accès à l'éco-PTZ dans le réseau bancaire français.

Enfin, dans le cadre du Grenelle, le ministère du budget a accordé au ministère de l'écologie l'autorisation de créer 1 442 emplois, mais elle ne l'a pas pour autant exonéré de l'obligation de respecter la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Cela dit, comme l'a montré le rapport de M. Gilles Carrez sur la loi de règlement pour 2010, il y a eu beaucoup moins de départs à la retraite que prévu, ce qui a permis au ministère de l'écologie de respecter son obligation tout en créant les postes du Grenelle. Toutefois, le retour catégoriel de ce fait est plus important que les économies permises en 2010. Le ministère disposait de marges de manoeuvre relativement importantes puisque c'est l'un des seuls à avoir complètement abandonné une mission – l'ingénierie publique concurrentielle – dans le cadre de la RGPP. Tous les agents faisant de l'ingénierie publique concurrentielle qui partent à la retraite ne sont donc pas remplacés et le ministère s'emploie à reclasser ceux qui ne partent pas, même si la reconversion est lente et compliquée.

Dans sa réponse au référé, le Premier ministre confirme le travail qui est en cours pour étendre le suivi à l'ensemble des sources de financement mobilisées, à savoir, outre le budget de l'État et les opérateurs, la Caisse des dépôts et les collectivités territoriales, pour que vous puissiez avoir une vue d'ensemble, ce qui va dans le bon sens.

Je vous remercie, monsieur le Premier Président, messieurs, pour votre disponibilité et pour la contribution de la Cour des comptes à nos travaux.